la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A... est incarcéré, en dernier lieu, depuis septembre 2020 et que le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte trace de deux condamnations par la chambre des appels correctionnels de Toulouse, l’une

Sur les conclusions tendant à la condamnation à des dommages-intérêts pour citation abusive: La commune de Saint-Jean-le-Blanc qui demande la condamnation de M.

Les deux condamnations de 2023 et 2025 inscrites sur l’extrait n° 2 de son casier judiciaire pour des faits de recel provenant d’un vol et de vol avec destruction ou dégradation, au demeurant non cités

Aux termes du cinquième alinéa de l’article 225-5 du code pénal : « Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ».

A a interjeté appel de ce jugement.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

l’Etat à lui verser une somme de 21 086, 72 euros à raison de l’illégalité de cette décision, au titre de la perte de revenus non compensée par l’allocation de retour à l’emploi ; 3°) d’enjoindre au

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

B A, contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à 6 mois de prison avec sursis, 15 000 euros d'amende, et

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

non-respect des valeurs républicaines.

le président du tribunal pour enfants la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1

Par un jugement n° 2204967 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société MSC à payer une amende de 1 000 euros et à verser au GPMM la somme de 26 933,35 euros.

Il a également été condamné à des amendes pour conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance le 29 janvier 2022, ainsi que pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance et malgré

B A en tant qu'ancien titulaire du sous-traité de plage échu et a demandé au tribunal de condamner les contrevenants au paiement de la peine d'amende la plus élevée et à remettre en état des lieux par

B... qu’il a été condamné en 2022 à 120 jours amende pour des faits commis en novembre 2020, d’appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire

le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, de la commune des Fourgs au paiement d’une amende pour recours abusif de 10 000 euros, et à la condamnation de la

C A et Mme B D sont condamnés à payer la somme de 1 000 (mille) euros au Trésor Public.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont