de 6 mois qualifiée d'annulation du permis de conduire ; il s'agissait en réalité d'une décision de suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ; ainsi disposait-il d'un permis en cours

conduire ne peut excéder six mois.

B, dont le permis de conduire a été suspendu par une décision du 30 juillet 2020 pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, s'est présenté à sa première visite devant la commission

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l’emprise de substances ou de plantes classées comme

, récidive de conduite en état d'ivresse manifeste, conduite du véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, conduite à

Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur

Par un avis du 4 février 2021, la commission médicale des examens du permis de conduire de Bayonne a déclaré M. D inapte à la conduite.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'infraction qui est Mlle E C B, seconde conductrice du véhicule.

pour devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), qui a lieu du 12 au 23 janvier 2026, et doit donc être en possession de son titre de conduite.

A... a été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire les 25 février 2018, 30 avril 2018, 12 mai 2018, 1er

ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; () / 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

B A D doit être regardé comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision référencée 48 du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retrié trois points de son titre de conduite

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l’emprise de stupéfiants. 3.

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate.

Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate. Il a signé le procès-verbal correspondant.

qu'un titre de conducteur de transport routier de marchandises sur tous véhicules ; son permis de conduire constitue son outil de travail et lui permet de subvenir aux besoins de sa famille ; - sur le

qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas, le (…) délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré