D'autre part, il indique qu'une proposition de logement a été faite à Mme B en date du 26 juin 2023, correspondant à ses besoins et à ses capacités et que le bailleur social n'a pas encore transmis le

Elle soutient que l’indu de 291 euros a été versé à son bailleur et que ce dernier ne lui a pas reversé cette somme, si bien qu’elle n’est pas la débitrice de l’indu.

son épouse et leurs trois enfants, dans un logement de type T2, d’une surface de 45 m², puis, suite aux congés adressés par son bailleur, il est logé, depuis le 26 janvier 2021, avec quatre autres personnes

La société requérante indique donc qu'il n'est pas possible qu'une locataire du nom de A occupait le logement dont elle était propriétaire à l'époque car celui-ci était déjà occupé à cette période par

Dans ces conditions, la rénovation de la véranda de Mme B, qui a donné lieu à la mise en place d'une véranda en aluminium avec des baies vitrées d'aspect moderne et débord de toit carré, s'insère au sein

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Dans ces conditions, la société l'Entrepôt 33 Gestion ne pouvait légalement amortir des immobilisations dont elle n'était pas propriétaire mais seulement locataire.

social a réclamé des pièces manquantes ni que le dossier n’aurait pas été complété ; - le bailleur social ne lui a pas répondu en dépit des relances effectuées après le dépôt du dossier constitué à la

Cette information a généré une régularisation automatique du droit à l'aide au logement et un paiement de 2 142,88 euros au bailleur. M.

Il ressort des pièces du dossier que le litige dont se prévaut à M. A ressort de la compétence du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ", d'autre part, " ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant

Par une décision du 17 septembre 2024, dont la requérante demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté son recours. 2.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

de l'aide personnelle au logement dont elle a bénéficié jusqu'au mois de février 2022.

Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Mme Stoltz-Valette a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Bailleux, juge des référés ; - et les observations de Mme C....

A... a saisi le tribunal d’un litige relatif à l’expulsion du logement qu’il occupe, dont le bailleur est Alliade Habitat.

parental de sa compagne, qu'il avait bénéficié d'une proposition de logement social à laquelle il n'avait pas donné suite et qu'il pouvait solliciter une mutation auprès de son bailleur social actuel.

départements de la région que celui dans lequel la commission de médiation a donné un avis favorable ".