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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2208784_20230413
13 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204086_20221121
21 novembre 2022
équivaut une violation de la loi, que la consommation de fleurs de CBD ne saurait être assimilée à celle de produits stupéfiants, que l'usage de stupéfiants ne saurait être démontré par les tests salivaires
2ème Chambre
DTA_2007704_20230606
6 juin 2023
La SAS Iseult a entrepris, en 2016, la restructuration complète de l'ensemble immobilier à usage de bureaux, dont elle est propriétaire au 34 à 40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92).
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502505_20250303
3 mars 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
ORTA_2434375_20250303
ORTA_2434377_20250303
ORTA_2405956_20250109
9 janvier 2025
ORTA_2405957_20250109
ORTA_2405961_20250109
ORTA_2405966_20250109
ORTA_2405968_20250109
ORTA_2405970_20250109
ORTA_2405971_20250109
ORTA_2405972_20250109
1ère Chambre
DTA_2104185_20231003
3 octobre 2023
d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation objectives, soit qu'une nécessité
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401403_20260127
27 janvier 2026
d’un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204595_20220817
17 août 2022
aucun élément particulier précis relatif à la situation propre de son fils, seule à même de pouvoir justifier une instruction en milieu familial ; - la possibilité de voyages familiaux n'est pas constitutive
ORTA_2204604_20220817
6ème Chambre
DTA_2108116_20240312
12 mars 2024
sans son consentement libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 5 et 16 de la convention d'Oviedo ; - elle porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution
4e Section - 3e Chambre
DTA_2428883_20251118
18 novembre 2025
en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question
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