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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2208784_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ; - la position

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204086_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

équivaut une violation de la loi, que la consommation de fleurs de CBD ne saurait être assimilée à celle de produits stupéfiants, que l'usage de stupéfiants ne saurait être démontré par les tests salivaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007704_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La SAS Iseult a entrepris, en 2016, la restructuration complète de l'ensemble immobilier à usage de bureaux, dont elle est propriétaire au 34 à 40 rue Guynemer à Issy-les-Moulineaux (92).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434375_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434377_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405956_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405957_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405961_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405966_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405968_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405970_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405971_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405972_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104185_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation objectives, soit qu'une nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401403_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’un service industriel et commercial par une personne ayant collaboré à l’exécution de ce service et à l’occasion de la fourniture de la prestation due par le service à cet usager.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204595_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

aucun élément particulier précis relatif à la situation propre de son fils, seule à même de pouvoir justifier une instruction en milieu familial ; - la possibilité de voyages familiaux n'est pas constitutive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204604_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

aucun élément particulier précis relatif à la situation propre de son fils, seule à même de pouvoir justifier une instruction en milieu familial ; - la possibilité de voyages familiaux n'est pas constitutive

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108116_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

sans son consentement libre et éclairé et méconnaît ainsi les articles 5 et 16 de la convention d'Oviedo ; - elle porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question

Source officielle

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