de son dernier contrat à durée déterminée, datée du 11 octobre 2021.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

à durée indéterminée ou d'une durée déterminée ". 5.

En second lieu, un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

transformation en contrat à durée indéterminée.

décision de refus opposée à la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat non

transformation en contrat à durée indéterminée.

elle remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car il ne repose pas sur l’intérêt du service ; le refus de

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

elle remplissent les conditions pour bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ; ce motif de non-renouvellement du contrat est erroné, car il ne repose pas sur l’intérêt du service ; le refus de

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée le 1er juin 2016 en contrat à durée déterminée par la commune de Chenôve afin d’exercer les fonctions d’agent technique au sein du centre nautique de

à durée déterminée au-delà du 31 mars 2021.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée ; 2°) de condamner

Mme B..., recrutée par la commune de Freyming-Merlebach le 31 août 2018 par contrat à durée déterminée en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité, a

de travail à durée déterminée.

de son dernier contrat à durée déterminée.

à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée " signée par le recteur de l'académie de Rennes le 26 août 2021 ; 2°) de dire que le besoin qui conduit au recrutement d'un maître délégué sur

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé pour une durée d'un an, entre le 2 décembre 2019 et le 6 décembre 2020, pour pourvoir au remplacement d'un agent.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Elle soutient que : - en ne procédant pas à une régularisation de son contrat de recrutement, la commune de Pamiers a commis une faute ; - le contrat à durée déterminée de quatre mois qu’elle a été amenée