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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303146_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - il a subi la résiliation d'un emploi qui lui permettait de subvenir à ses besoins en attendant la signature d'un contrat de travail dans son domaine de spécialisation
8ème chambre
DTA_2110468_20240626
26 juin 2024
Le 3 juin 2021, un nouveau contrôle effectué par l'administration a permis de constater la fin des travaux et la présence d'une nouvelle enseigne commerciale à l'adresse de l'établissement en cause, ne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305285_20230517
17 mai 2023
contre la décision litigieuse le 10 janvier 2023, régulièrement réceptionnée le 12 janvier suivant ; il a introduit un recours en annulation contre la décision en litige ; - la condition d'urgence est
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401379_20240529
29 mai 2024
et qu'il sera, à l'issue de cette année scolaire, sans hébergement et sans ressources à l'expiration de son contrat jeune majeur
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517844_20251015
15 octobre 2025
dossier de demande de titre de séjour, dans un délai raisonnable de huit à quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé, afin qu’elle puisse reprendre son contrat
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502630_20250916
16 septembre 2025
demande de titre de séjour et, le cas échant, une autorisation provisoire de retour couvrant la période de son voyage ainsi que la prolongation de son droit au séjour valable au minimum un mois après l'expiration
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411266_20241114
14 novembre 2024
principe de sécurité juridique ; - cette carence administrative entraine des conséquences gravement préjudiciables à sa situation personnelle et est susceptible d'entrainer son licenciement de son contrat
ORTA_2411640_20241125
25 novembre 2024
Mme B A, ressortissante togolaise née le 14 novembre 2005, a sollicité le 29 juin 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a expiré le 29 août 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515055_20251104
4 novembre 2025
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515145_20260109
9 janvier 2026
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505384_20250401
1 avril 2025
- la mesure est utile dès lors qu'elle est dans une impasse administrative ne pouvant ni renouveler son titre de séjour ni obtenir d'autorisation de travail ; elle est empêchée de commencer son contrat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402958_20240212
12 février 2024
ORTA_2521078_20251204
4 décembre 2025
de travail à durée indéterminée, et l’absence de titre de séjour ou de récépissé l’expose à un risque de suspension, voire de rupture de son contrat de travail ; - la mesure sollicitée est utile dès
DTA_2521199_20251205
5 décembre 2025
le 22 septembre 2025, que son contrat de travail a été suspendu, que le salaire de son épouse enceinte ne suffit pas à subvenir aux besoins du ménage et qu’il se trouve en situation irrégulière alors
ORTA_2537406_20251226
26 décembre 2025
et qu’en l’absence de renouvellement de son titre, son contrat sera suspendu alors qu’il s’agit de sa seule source de revenus.
DTA_2321505_20231003
3 octobre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
ORTA_2604423_20260331
31 mars 2026
le 20 février 2026 ; elle risque de voir son contrat de travail annulé d’ici le 7 avril 2026 en raison de la carence imputable à l’administration ; - il est porté atteinte à la liberté d’exercer une
DTA_2503031_20250217
17 février 2025
Elle a bénéficié à nouveau d'autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 14 janvier 2025.
5ème Chambre
DTA_2100946_20240424
24 avril 2024
E, de connaître les raisons pour lesquelles l'ajournement à deux ans de sa demande a été décidé et lui permet ainsi de le contester.
DTA_2605427_20260408
8 avril 2026
Il soutient : - justifier du dépôt préalable d’un recours en annulation contre la décision contestée ; - que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, d’une part, le privera
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