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26 488 résultats pour « contrat expiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303146_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - il a subi la résiliation d'un emploi qui lui permettait de subvenir à ses besoins en attendant la signature d'un contrat de travail dans son domaine de spécialisation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110468_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 3 juin 2021, un nouveau contrôle effectué par l'administration a permis de constater la fin des travaux et la présence d'une nouvelle enseigne commerciale à l'adresse de l'établissement en cause, ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305285_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

contre la décision litigieuse le 10 janvier 2023, régulièrement réceptionnée le 12 janvier suivant ; il a introduit un recours en annulation contre la décision en litige ; - la condition d'urgence est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401379_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

et qu'il sera, à l'issue de cette année scolaire, sans hébergement et sans ressources à l'expiration de son contrat jeune majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517844_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dossier de demande de titre de séjour, dans un délai raisonnable de huit à quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé, afin qu’elle puisse reprendre son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502630_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

demande de titre de séjour et, le cas échant, une autorisation provisoire de retour couvrant la période de son voyage ainsi que la prolongation de son droit au séjour valable au minimum un mois après l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411266_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

principe de sécurité juridique ; - cette carence administrative entraine des conséquences gravement préjudiciables à sa situation personnelle et est susceptible d'entrainer son licenciement de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411640_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Mme B A, ressortissante togolaise née le 14 novembre 2005, a sollicité le 29 juin 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " qui a expiré le 29 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515055_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515145_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505384_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

- la mesure est utile dès lors qu'elle est dans une impasse administrative ne pouvant ni renouveler son titre de séjour ni obtenir d'autorisation de travail ; elle est empêchée de commencer son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402958_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521078_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de travail à durée indéterminée, et l’absence de titre de séjour ou de récépissé l’expose à un risque de suspension, voire de rupture de son contrat de travail ; - la mesure sollicitée est utile dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521199_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le 22 septembre 2025, que son contrat de travail a été suspendu, que le salaire de son épouse enceinte ne suffit pas à subvenir aux besoins du ménage et qu’il se trouve en situation irrégulière alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537406_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

et qu’en l’absence de renouvellement de son titre, son contrat sera suspendu alors qu’il s’agit de sa seule source de revenus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321505_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604423_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

le 20 février 2026 ; elle risque de voir son contrat de travail annulé d’ici le 7 avril 2026 en raison de la carence imputable à l’administration ; - il est porté atteinte à la liberté d’exercer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503031_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle a bénéficié à nouveau d'autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 14 janvier 2025.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100946_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

E, de connaître les raisons pour lesquelles l'ajournement à deux ans de sa demande a été décidé et lui permet ainsi de le contester.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605427_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient : - justifier du dépôt préalable d’un recours en annulation contre la décision contestée ; - que la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, d’une part, le privera

Source officielle

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