Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°

La commune de Wervicq-Sud a produit, à la demande du tribunal, la carte générale de destination des sols du PLUI de la MEL portant sur Wervicq-Sud dans sa version applicable au litige, qui a été communiquée

A a généré un indu de revenu de solidarité active de 18 028,17 euros pour la période de septembre 2019 à avril 2022.

A... était titulaire de deux pensions de retraite servies, d’une part, par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique d’autre part, par l’Association pour le régime de retraite complémentaire

Rémy, rapporteur public, - et les observations de Me Jincq--Le Bot, représentant l'EARL Colin. Considérant ce qui suit : 1.

Par délibération du 27 mai 2021, le conseil municipal de la ville de Nice a généralisé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 17 août 2023, Mme A G B C, représentée par Me Coffano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 80-153 du 18 février

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, le recteur de l'académie de Reims doit être regardé comme concluant à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 532-5 du code général de la fonction

en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ".

en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ".

en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ".

le régime instauré par l'article 1er du décret n°90-989 du 6 novembre.

en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ".

prestation de soins médicaux principale et bénéficient, conformément à deux arrêts n° 423435 et 423436 rendus par le Conseil d'Etat le 4 juin 2019, de l'exonération de l'article 261-4 1° bis du code général

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines

décisions relatives au régime disciplinaire.