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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203790_20220810
10 août 2022
Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par la requérante, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303713_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'ils sont âgés de 73 ans et 69 ans et perçoivent un total d'environ 2 650 euros de pension de retraite par mois alors qu'ils
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600420_20260120
20 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et des débats qui se sont tenus à l’audience que les services de la préfecture ont, le 13 décembre 2024, adressé à l’adresse de courriel que M.
3ème Chambre
DTA_2403543_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; Sur le refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400186_20240125
25 janvier 2024
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Juge Unique
DTA_2203698_20230202
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette mesure d'interdiction doit être écarté.
DTA_2300316_20230202
5ème Chambre
DTA_2104769_20240506
6 mai 2024
En ce qui concerne la forme des toitures, le moyen est insuffisamment articlé.
6ème chambre
DTA_2301036_20240125
Toutefois, cette expérience professionnelle, eu égard notamment à sa faible ancienneté à la date de la décision attaquée, ne suffit pas à caractériser une intégration professionnelle pérenne.
ELOIGNEMENT
DTA_2514686_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont signées par un auteur incompétent ; - elles ne lui ont pas été notifiés
2ème chambre
DTA_2201454_20221116
16 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bilan établi au centre hospitalier universitaire de Caen (CHU) en date du 28 novembre 2020, que l'histoire médicale de A a débuté courant avril 2020 en
7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
ce qu’elle fixe, en application des dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, un coefficient de localisation de 1,3 ; En ce qui concerne la légalité externe : - elle est insuffisamment
3e Section - 2e Chambre
DTA_2503959_20250626
26 juin 2025
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est
1ère Chambre
DTA_2411909_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - sont insuffisamment motivées ; - sont entachées d'un défaut d'examen particulier de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503871_20260105
5 janvier 2026
Ils soutiennent que : Sur l’urgence : elle est caractérisée dès lors que l’arrêté en litige paralyse leur projet de vente durant deux années ce qui leur occasionne une perte de chance et des frais
4ème Chambre
DTA_2203519_20220919
19 septembre 2022
Les certificats médicaux produits, établis quelques mois après son accident, précisaient toutefois que le polytraumatisme dont il souffrait était caractérisé par de grave traumatisme crânien, d'hématomes
4ème chambre
DTA_2204376_20220913
13 septembre 2022
Mme A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Chambre 3P
DTA_2202715_20230512
12 mai 2023
Ils soutiennent que : * la décision du 19 janvier 2022 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; * aucune faute ou erreur ne peuvent leur être reprochées de sorte que les indus relèvent de la
DTA_2202381_20230512
ORTA_2500444_20250116
16 janvier 2025
prêts contractés pour la réalisation de travaux, soit 1 621 euros par mois ; la situation financière de l'établissement, qui n'a ouvert que depuis six mois est précaire, son compte en banque étant débiteur
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