de la République.

Par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente

A depuis le 27 mai 2024 il n'appartient qu'à ce juge ou, également, en cas d'urgence, au procureur de la République, de décider des mesures d'assistance éducative nécessaires, ne serait-ce que de manière

de la République.

A à assurer ou faire assurer la protection des tiers, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne a décidé, le 3 août 2020, de placer l'animal en chenil.

de gendarmerie nationale, ni même le procureur de la République afin d'obtenir des informations complémentaires concernant les interpellations dont il a fait l'objet ; - la décision contestée méconnaît

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

C A occupe actuellement cet appartement et d'en notifier copie à la présidence de la République de Madagascar et de la République Française, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des

exécution avant la notification de cette décision. 6.

établis, comme le démontre l’absence de poursuites pénales engagées à son encontre par le procureur de la République ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et de défaut d’examen dès lors que

judiciaires sans saisir pour complément d’information le procureur de la République, en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision n’a pas été précédée d’un examen

de la République ; - la décision attaquée aurait dû prendre en compte la circonstance qu'il a obtenu la qualité de réfugié et qu'il a égaré son permis de conduire sur le territoire français, se voyant

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Par une décision du 16 avril 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

de la République compétents.

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II. - L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue

Par une décision du 8 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Bastia et le procureur général près ladite cour ont rejeté cette demande. M.