de la décision attaquée. ". 2.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. 10.

Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Par une ordonnance du 4 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision expresse s'est implicitement mais nécessairement substituée à la décision verbale de refus initialement opposée.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 5.

Par une ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2024.

Dès lors, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti par le tribunal et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M.

A..., représentée par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours du 11 mars 2024 contre la décision du 12 janvier 2024 par laquelle la Caisse d’Allocations

de refus de titre de séjour, les décisions prévues à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les décisions fixant le pays de renvoi.

La requérante, qui aurait en tout état de cause exposé de tels frais en l'absence d'inondation, n'établit pas que les diverses opérations de dépenses retracées par quelques tickets de caisse ou des relevés

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM : 2. L’ONIAM, à l’encontre de qui n’est formulée aucune conclusion, est fondé à demander sa mise hors de cause. Il sera fait droit à sa demande.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision

A une décision du 5 juillet 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Une procédure de divorce a ensuite été engagée.

B D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 18 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée