L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

aux agents placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. (…) / Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes

Mme D... était salariée de la société DNA Script depuis le 9 septembre 2019 et disposait de mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale.

A..., représenté par Me Hassanaly, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

, qui dispose du pouvoir disciplinaire, en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre chargée du travail sur le recours hiérarchique formé par l’employeur le 24 juillet 2023.

Me Ngameni précise que la qualification du requérant dans ce secteur lui permet de travailler facilement et que son futur employeur est disposé à l'aider dans ses démarches administratives.

à un autre employeur, d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur, et non du seul fait de la perte, au profit de ce

Il soutient que : - la décision du 15 janvier 2021 est illégale sur la forme dès lors que les attributions déléguées et subdéléguées n'entrent pas dans le champ des compétences des délégataires et que

à l'employeur avant tout licenciement.

Les requérants demandent le paiement par leur ancien employeur, le Crous de Nice-Toulon, des majorations qu'ils auraient dues " toucher pendant les week-ends, jours fériés et les nuits ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 31 mars 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, l'administration pénitentiaire et portant sur l'indice majoré

par le nouvel employeur.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète déléguée

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

B à régulariser sa requête en produisant le pouvoir spécial de son représentant. Vu les autres pièces du dossier.

ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle d'employeurs ; / 4° Un représentant