A se prévaut de ces dispositions, il ressort toutefois de l'acte de naissance que l'enfant Alpha est né le 1er janvier 2022 de deux parents de nationalité guinéenne. En outre, M.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte en litige doit être écarté. 3.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'acte de naissance et du jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dijon en date du 27 octobre 2022 qui sont produits

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme D E, représentée par sa mère, Mme F E et son père M.

Ils ont deux filles nées en France âgées de 9 et 11 ans qui vivent en France depuis leur naissance et sont parfaitement intégrées comme en attestent l'extrait du livret de famille, la copie des actes de

sa belle-mère et ses demi-frères et sœurs allégués.

La présidente du Tribunal a désigné M.

E... a subi à l’occasion de sa naissance ; 2°) d’ordonner avant-dire droit, une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par M. A...

2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

L'expert pédiatre en conclut que ces hémorragies sont à l'origine des déficits neurologiques d'Enzo, lesquels résultent des séquelles de sa naissance prématurée.

L'existence de ce mariage est corroborée par la copie d'acte de naissance de Mme B, sur lequel est inscrit son mariage avec M.

B, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée alors que la décision repose sur l'absence de délégation d'autorité parentale émanant de la mère. M.

Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Manche a rejeté cette demande, a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

du jeune B est contradictoire avec la fuite du réunifiant du territoire afghan ; il existe des incohérences quant à la date de naissance de la mère des enfants, entre les déclarations du requérant et

Au surplus, la seule production de l'acte de naissance de l'une de ses filles ne permet pas d'établir que celle-ci aurait la nationalité française.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.