dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans le délai de trois mois à compter

d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter

d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter

la décision en date du 12 février 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans le délai d'un mois à compter

refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour provisoire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d’une astreinte.

le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter

Il entendait faire valoir une activité professionnelle de maçon depuis son entrée sur le territoire et en dernier lieu pour la société " Louans Construction " de Paris (75008).

à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en fonction de sa situation actuelle, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter

l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", subsidiairement de réexaminer sa situation avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter

délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois à compter

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

juillet 2021, date de son embauche en qualité d’agent d’entretien par la société Too clean nettoyage.

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » dans un délai de quinze jours à compter

, se prévaut d'une promesse d'embauche non datée établie par le gérant de la société HMB Immo, dont l'identité n'est pas précisée, aucun extrait du registre du commerce et des sociétés n'étant par ailleurs

A, sur le fondement des dispositions citées au point 4, le préfet d'Eure-et-Loir, après avoir relevé que l'intéressé avait été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter du 20 janvier 2020 et qu'il

B exerce une activité salariée depuis le mois de juillet 2019, en qualité de métallier au sein de la société MSF, et sous contrat à durée indéterminée depuis le mois de novembre 2019.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence ". 4.

sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter