En outre, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur le bien-fondé de l'indu en litige.

A C, représenté par Me Masoni, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

A demande au tribunal d'annuler les prélèvements qui sont opérés sur sa pension militaire de retraite en répétition d'indus de solde, résultant d'avis à tiers détenteurs, et de lui rembourser les sommes

le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

B..., tendant à faire exécuter l’ordonnance n° 2506665 du 22 juillet 2025 de ce tribunal. Par cette demande et un mémoire enregistrés le 1er décembre 2025, M.

son recours gracieux à l'encontre de la décision du 18 février 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice du " chèque énergie " au titre de 2020 ; 2°) de lui attribuer le bénéfice du " chèque énergie

section E n° 792 et de remettre celle-ci dans son état initial, ne peuvent qu'être rejetées. 11.

Par un recours préalable adressé à la caisse le 21 janvier 2023, Mme A a contesté le bien-fondé de cette dette et sollicité, à titre subsidiaire, une remise gracieuse.

, qui se borne à admettre la correction de son déficit reportable au titre des exercices antérieurs à celui clos le 31 décembre 2015, elle est fondée à maintenir sa contestation de la remise en cause de

Par suite, la société Viamedis est fondée à demander l'annulation de ce titre de recette ainsi que la décharge des sommes correspondantes. 14.

le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

par un nouveau titre de recettes d'un montant de 600 euros.

D’autre part, la demande du département des Bouches-du-Rhône tendant à être mis hors de cause s’agissant de la contestation de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année doit être également accueillie

La fin de non-recevoir oppose par la RATP à ce titre doit, par suite, être accueillie.

du Val-d'Oise de réexaminer ses demandes tendant au versement de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et

L’administration ayant rejetée par décision du 19 septembre 2024 la réclamation formée par M. A... le 12 juillet 2024, ce dernier réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.

de rejet de sa demande d’aide.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 50 euros soit mise à la charge du requérant sur

l'absence de bien-fondé de la demande : S'agissant de l'absence de bien-fondé de la mise en cause de la responsabilité de la commune : - la société SFP Cœur de Ville n'est pas fondée à demander la

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle