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82 180 résultats pour « demandeur non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2201321_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La demande de visa de long séjour présentée au nom de l'enfant auprès de l'autorité consulaire française à Fès a été rejetée par une décision implicite.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405487_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D... agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Mme C... D... et Mme F...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308564_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

E D, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure A D, et Mme B G, représentés par Me Giroud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de les admettre au bénéfice de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200935_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304734_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

E H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs D G H, C H et B H, représentés par Me Lavenant, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305297_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507089_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle demande en outre de dresser l’état de la chaussée D6. L’opération sera effectuée par la société Foselev Sud-Ouest.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110227_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Cette demande a implicitement été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515575_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308183_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la jeune A F H, représenté par Me Regent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407676_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par une décision du 4 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404211_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de réunification.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201894_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A I A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants D, E, H et K A G, et L C F B, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300406_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'expiration du visa demandé. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307949_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

A B et Mme D E, agissant en leur nom et au nom des enfants C B et G F B, représentés par Me Le Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203984_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

S'agissant de la demande de visa présentée par Mme F B G D : 7.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403641_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311974_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2102437_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par une décision du 16 mai 2019, l'OFPRA a rejeté la seule demande d'asile qu'ils ont présentée en leur nom.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408277_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif de refus opposé à la demande de visa est celui tiré de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas que le lien de filiation n’est établi

Source officielle

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