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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201321_20220926
26 septembre 2022
La demande de visa de long séjour présentée au nom de l'enfant auprès de l'autorité consulaire française à Fès a été rejetée par une décision implicite.
11ème chambre
DTA_2405487_20251230
30 décembre 2025
D... agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Mme C... D... et Mme F...
8ème chambre
DTA_2308564_20240223
23 février 2024
E D, agissant en son nom et au nom de l'enfant mineure A D, et Mme B G, représentés par Me Giroud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de les admettre au bénéfice de
DTA_2200935_20220923
23 septembre 2022
non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son
DTA_2304734_20240223
E H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs D G H, C H et B H, représentés par Me Lavenant, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2305297_20240315
15 mars 2024
Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507089_20251021
21 octobre 2025
Elle demande en outre de dresser l’état de la chaussée D6. L’opération sera effectuée par la société Foselev Sud-Ouest.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110227_20231004
4 octobre 2023
Cette demande a implicitement été rejetée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515575_20251016
16 octobre 2025
prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
DTA_2308183_20240426
26 avril 2024
B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la jeune A F H, représenté par Me Regent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la
DTA_2407676_20260202
2 février 2026
Par une décision du 4 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2404211_20251020
20 octobre 2025
L’intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de réunification.
DTA_2201894_20221010
10 octobre 2022
A I A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants D, E, H et K A G, et L C F B, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021
DTA_2300406_20231201
1 décembre 2023
l'expiration du visa demandé. ".
DTA_2307949_20240426
A B et Mme D E, agissant en leur nom et au nom des enfants C B et G F B, représentés par Me Le Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la
DTA_2203984_20221202
2 décembre 2022
S'agissant de la demande de visa présentée par Mme F B G D : 7.
DTA_2403641_20251112
12 novembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
5ème Chambre
DTA_2311974_20241121
21 novembre 2024
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2102437_20240123
23 janvier 2024
Par une décision du 16 mai 2019, l'OFPRA a rejeté la seule demande d'asile qu'ils ont présentée en leur nom.
9ème chambre
DTA_2408277_20260506
6 mai 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif de refus opposé à la demande de visa est celui tiré de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas que le lien de filiation n’est établi
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