Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300882_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des services de police pour des faits commis entre 2020 et 2022 dont ceux d'agression sexuelle, conduite d'un véhicule sans assurance, recel de bien provenant d'un vol, menace de mort sur personne dépositaire
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301508_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort des pèces du dossier que le maire a déposé une plainte pénale à l'encontre de l'agent qui a été reconnu coupable de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301583_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elles soutiennent que : - leur intervention est recevable dès lors qu'elles sont les assureurs du groupe Helios, dépositaire de la marque Proximark, société ayant apposé la peinture au sol ; - l'expertise
Source officielle4ème chambre
DTA_2302011_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a notamment été condamné pour des faits de vols avec violence, de violences, de menaces de crime ou délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303366_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre " pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, exhibition sexuelle, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303862_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 19 mars 2023, il a été interpellé pour des menaces de mort réitérées commises par conjoint, violences volontaires en état d'ivresse sur personne dépositaire de l'autorité publique et outrages à personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305499_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Colmar, il a été condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, rébellion, violence sur personne dépositaire
Source officielleChambre 2
DTA_2401945_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
jugement du tribunal correctionnel de Montbéliard du 8 mars 2021, pour des faits, commis en 2019, de refus par conducteur de véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, outrage à une personne dépositaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402636_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
décembre 2019, à une amende de 200 euros pour usage illicite de stupéfiants, puis, le 3 juillet 2020, à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sur une personne dépositaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2307931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le 15 septembre 2021, par la cour d'appel de Paris à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217281_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B a fait l'objet de multiples signalements et condamnations pour des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de vol, ce
Source officielle5ème chambre
DTA_2208780_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - ayant interjeté appel du jugement en date du 25 septembre 2020 par lequel le tribunal correctionnel de Meaux l'a condamné pour des faits de violence sur une personne dépositaire de
Source officielle2ème chambre
DTA_2204173_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
motivation ; - il est entachée d'erreur de fait en ce qu'il fait mention d'une condamnation le 14 novembre 2018 à trois ans d'emprisonnement avec sursis pour rébellion et outrage à une personne dépositaire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 4 février 2011, à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis pour des faits de violence et d’outrage commis à l’encontre d’une personne dépositaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207287_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B au regard de la réitération et la gravité des faits de menaces à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique, de menaces de mort à l'encontre de son ex-compagne, de port d'une arme sans motif légitime
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502052_20250503
3 mai 2025
3 mai 2025
illégale car il est protégé de l'éloignement par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a jamais été condamné pour violences sur dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502416_20250801
1 août 2025
1 août 2025
mois d'emprisonnement pour vol avec violence ; le 25 mai 2023, à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500586_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
le 21 avril 2025, d'une interpellation puis d'une garde à vue pour des faits en lien, d'une part, à son comportement sur la route et d'autre part, de refus d'obtempérer, d'outrage à une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200522_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B, écroué depuis le 7 juillet 2016, a notamment été condamné pour des faits de vols avec violence, de violences, de menaces de crime ou délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a fait l'objet d'une citation directe pour atteinte au secret ou suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et pour diffamation envers des particuliers par parole, écrit, image
Source officiellePage 34 sur 181