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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 12 février 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202135_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le directeur de la direction de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304752_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
, situé à la préfecture des Yvelines, pour la directrice de la direction territoriale Yvelines-Hauts de Seine de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520251_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa demande de visa tend uniquement à rendre visite à sa fille et ses petits-enfants à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410997_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par un mémoire en défense du 28 janvier 2025, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301007_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler partiellement la procédure de passation des lots n° 1 et n° 2 du marché engagée par la direction
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - l'État a commis une carence fautive en raison des manquements des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dans la surveillance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction des vérifications nationales et internationales fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204768_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
générale des finances publiques et que l'unique critère du prix, alors qu'aucune date de remise des offres n'était fixée, est insuffisant ; - ils ont entretenu la parcelle en cause depuis 34 ans et
Source officielle5ème chambre
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleJU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
1499 du code général des impôts et doit donc être évalué selon la méthode prévue par les dispositions de l'article 1498 de ce même code dès lors que l'importance des moyens techniques s'apprécie uniquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200049_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 327 147 euros, en réparation des divers préjudices qu'elle a subis à la suite de la décision du 2 juillet 2019 par laquelle la direction
Source officielle4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, la direction spécialisée de contrôle fiscal centre-est conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique : " Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont pourvus par voie de détachement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302343_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 17 763,61 euros émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1912988_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 juillet 2014 : " Les personnels () exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques peuvent bénéficier de l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101132_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la faute de la direction générale des finances publiques de la Drôme : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de la décision du 31 décembre 2013 : " Les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321974_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
1°) d'enjoindre au préfet de police, au directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) et au ministre de l'intérieur de lui délivrer un rendez-vous auprès de la direction
Source officiellePage 34 sur 475