Il soutient que : - au 31 décembre 2016, le droit d'entrée de 200 000 euros ne pouvait être considéré comme une créance acquise ; selon la doctrine BOI-BIC-BASE-20-10, une créance ne peut être considérée

Le taux de droit commun de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % doit, dès lors, appliqué. 28.

droit qu'en application de la loi fiscale, la société requérante a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2015 à 2018. 4.

Ces dépenses d’entretien et de réparation s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal

n° PC 077 037 21 00041 à la commune de Bois-le-Roi pour la construction d'une médiathèque " La Roseraie " sur un terrain situé 11 avenue Galliéni à Bois-le-Roi ; 2°) de mettre à la charge de la commune

demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 4 570,12 euros en réparation des préjudices causés le 1er novembre 2020 à son véhicule automobile stationné au droit

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle demeure assujettie au titre des années 2016 à 2018 en droits

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction des dépenses engagées pour cet appartement. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

La SAS Boillod construction bois n'a pas répliqué à la suite de la communication de ce procès-verbal. Considérant ce qui suit : 1.

novembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'une maison à usage

1°) d'annuler la décision implicite née le 19 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à la fermeture administrative de l'activité de production et de traitement de bois

Ainsi, alors que le caractère mixte des travaux de couverture et d’étanchéité du bâtiment n’a pas été remis en cause par le service, ce dernier a pu à l’inverse, à bon droit, considérer que les travaux

Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et

sur le terrain de la loi ou sur celui de la doctrine administrative exprimée au n° 91 du projet d'instruction du 18 juin 2010, aux n° 99 et 100 de l'instruction 6 E-7-11 du 8 juillet 2011, au n° 30 du BOI-IF-CFE

erronée, démesurée au regard et du prix de revient du terrain, et de l'absence d'aménagements effectués ; - les terrains litigieux ne sont pas bâtis et sont utilisés pour le stockage des grumes de bois

Ils soutiennent que : - l'article 82 du code général des impôts précise que les avantages en nature sont évalués selon les règles établies en matière de cotisations de sécurité sociale ; selon le BOI-RSA-BASE

soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts : -elle doit être regardée comme utilisant les locaux à usage

La société Ateliers bois soutient que : - le décompte général du lot n°3 étant tacitement devenu définitif en application de l'article 13.4.4 du CCAG-T, elle a droit au paiement du solde de ce marché

Lorsque l’administration fait usage du droit que lui confèrent ces dispositions de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires

représentée par Me Benois et Me Benichou, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du reliquat du montant du crédit d'impôt recherche dont elle estime avoir droit