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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106180_20240426
26 avril 2024
Par ailleurs, le requérant ne produit aucune pièce, ni ne fait état d'aucune affirmation précise de nature à établir la consistance et la nature des outils et engins de son exploitation qui devraient y
1ère Chambre
DTA_2100799_20230309
9 mars 2023
Enfin, selon l'article L. 2213-2 de ce code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement
Chambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins
2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
desserte, contrairement à ces prescriptions ; il y a donc un risque évident pour la sécurité publique ; la voirie interne, notamment l’aire de retournement prévue en sous-sol, n’est pas utilisable par ces engins
5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
Enfin, si le service départemental d’incendie et de secours n’a pas émis d’objection au projet, compte tenu des dessertes prévues pour l’intervention des engins de secours, cet avis ne lie pas l’autorité
4e Section - 1re Chambre
DTA_2403016_20251126
26 novembre 2025
activité professionnelle, ni ne possède d’ailleurs de qualification particulière, n’ayant réalisé que quelques stages très courts durant sa détention ainsi qu’une formation de trois jours à la conduite d’engin
2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
indiquant que " le terrain de Mme B est parfaitement débroussaillé jusqu'en limites de propriété " et que sa défendabilité est assurée dès lors que le chemin neuf des Royantes serait accessible aux engins
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404391_20240807
7 août 2024
Enfin, le certificat médical produit par la requérante ne contient aucune indication au sujet d'un lien de causalité, certain ou hypothétique, entre l'hémorragie à l'œil d'une occupante de la maison située
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500179_20250410
10 avril 2025
leur maison d'habitation ; - en raison des travaux litigieux et de l'aspect disgracieux de la structure, leur bien aurait perdu, selon les estimations, jusqu'à trente mille euros de sa valeur ; - enfin
DTA_2300716_20250124
24 janvier 2025
Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 3.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230413
13 avril 2023
moins aux besoins ; pour le système de freinage, le CCTP indiquait " frein hydraulique immergé ", or l'offre de la société requérante ne présentait aucune indication sur le type de freins équipant les engins
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401857_20240326
26 mars 2024
2023 en mairie de Mios une demande de permis de construire pour la réalisation, sur les parcelles cadastrées D n°136 et D n°138, d'un bâtiment à destination agricole pour entreposer du matériel et des engins
ORTA_2500425_20250127
27 janvier 2025
B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2023 à raison de l'engin maritime " Le
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400703_20240301
1 mars 2024
B A conteste les mises en demeure en date du 24 novembre 2023 d'un montant total de 832 euros, valant commandement de payer, émises à son encontre en recouvrement de la taxe sur les engins maritimes au
ORTA_2400916_20240301
B A conteste le titre de perception du 4 janvier 2023 d'un montant de 792 euros émis à son encontre en recouvrement de la taxe sur les engins maritimes au titre de l'année 2022.
CHAMBRE 2
DTA_2202945_20251114
14 novembre 2025
Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie engins) : voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de
Juge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
B, chef de district de Lavelanet correspondent aux traces qu'aurait pu laisser l'engin, ce qu'a d'ailleurs admis M. A lors de la seconde réunion qui s'est tenue en septembre 2016.
2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500
ORTA_2507033_20251028
28 octobre 2025
A... demande au tribunal de condamner la commune de Bergerac à l’indemniser d’un dommage causé à son véhicule par un engin de nettoyage des trottoirs. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2306788_20250618
18 juin 2025
Elles doivent permettre notamment d'assurer, la desserte du terrain d'assiette du projet (), la circulation des services de sécurité, l'utilisation des engins et matériels de lutte contre l'incendie ()
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