Elle soutient que : - son liquidateur est habilité à la représenter ; - le transfert de propriété des immeubles aux SCI a été réalisé par acte définitif du 25 novembre 2020 ; - les prêts

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'immeuble situé 180 bis boulevard de Charonne à Paris : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'immeuble situé 180 bis boulevard de Charonne à Paris : 5.

: 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Boisgervilly, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'exécuter les mesures conservatoires sur l'immeuble

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la commune de Malakoff demande l'autorisation de démolir les biens situés au 3 Villa Cacheux à Malakoff concernés par l'arrêté

; la condition tenant à la vacance était bien satisfaite à la date du fait générateur.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé rue du maréchal Joffre à Hennebont ; le 8 mars 2024, ils ont saisi le

B... conteste devant le tribunal la légalité de l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris des mesures visant au traitement de l’insalubrité de l’immeuble situé 23

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

Aux termes du même article : " Cas particuliers : () - biens frappés d'expropriation ou destinés à la démolition : * en cas d'expropriation des biens assurés et de transfert de contrat à l'autorité expropriante

de retour édifiés par cette dernière dans l'immeuble dont la société requérante lui avait consenti la location ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 11.

Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Palais Mirador : 5.

sis 26 rue Péri à Saint-Denis à savoir : a) le dossier de vente de l'immeuble ; b) les factures de travaux, d'entretien ou autres concernant cet immeuble, depuis 2008. 2°) d'enjoindre à l'office public

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 13 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris

Elle soutient que : - la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 de son immeuble doit être évaluée par comparaison avec le local-type n° 13 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris