À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la région Nouvelle-Aquitaine conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de conclusions ; - à titre subsidiaire

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2021, la compagnie Axa France Iard, représentée par Me Le Bail, demande au tribunal : 1°) d'admettre son intervention ; 2°) à titre principal, de rejeter la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant d'une intervention collective, l'intérêt d'un seul des intervenants, en l'occurrence les consorts L rend l'intervention présentée par les consorts L, et autres recevable.

B..., ressortissant togolais né le 1er mai 1975, est entré en France en 2013 sous couvert d’un visa valant titre de séjour « étudiant ».

Il a effectué une demande de duplicata de ce titre, dont il a été accusé réception par les services compétents qui lui ont délivré un récépissé de cette demande le 24 octobre 2025.

Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

B... la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, Mlle E soutient qu'elle bénéficie d'ailleurs à ce titre d'une majoration d'un tiers temps et de temps de pause compensatoire lors des évaluations, afin de tenir compte de ses troubles d'attention

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C... ; - les préjudices propres de la victime directe sont les suivants : - au titre de l’assistance par tierce personne, elle a droit à la somme 11 325 euros avant consolidation et 18 000 euros par

Dès lors, son intervention est recevable. Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de condamnation de la société requérante au versement des sommes mises à sa charge par les titres litigieux : 8.

de son titre de séjour.

En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

pour être irrecevable, - A titre subsidiaire, à étendre la mission de l'expert à la détermination du taux de perte de chance d'éviter le dommage ; - au rejet des conclusions au titre de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de

Enfin, tel qu'il a été rappelé au point 3 de la présente ordonnance, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n'est, par elle-même, pas de nature à caractériser l'existence