Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles autorisant

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

A a été informé par le président de la section disciplinaire précitée de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son égard.

commune de Montesquieu-Lauragais et au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux pluviales sur la parcelle cadastrée section

Sur la propriété de la parcelle cadastrée section AM n° 131 : 2.

Ils soutiennent que : - il appartient à la commune de justifier de l'existence d'une délégation de fonction et de signature régulière consentie à M.

Par une décision du 2 février 2024, l’inspectrice du travail de la section 4-3 de l’unité départementale des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d’autorisation de licencier Mme B....

En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AL n°49 : 11.

C A, pour la construction d'un carport et d'une clôture, et la modification de la clôture en limite séparative, sur la parcelle cadastrée section AK n°94 au 16, rue du Hameau du Galichet à Casson ; 2

D B un permis de construire pour édifier 8 logements sur une parcelle située dans cette commune, 29 route de Sampau, cadastrée section ZA n° 107. M.

D a présenté une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 402, 404 et 406 à Bissert.

Aux termes de l’article L. 122-5-1 du même code : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence

procéder à la modification du règlement graphique de la commune de Saugnac-et-Cambran du PLUi du Grand Dax afin de retirer le caractère de réservoir de biodiversité principal de la parcelle cadastrée section

sur une parcelle cadastrée section AH n° 129, sise 25 rue Paul Langevin à Antony, ainsi qu'à l'annulation des deux décisions implicites rejetant les recours gracieux formés à leur encontre.

la règle de retrait prévue par les dispositions spécifiques à une zone lorsque, dans le cadre d'un projet d'extension ou de surélévation d'une construction existante, cette construction existante, située

Lumigny-Nesles-Ormeaux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la transformation d'un garage en habitation et la construction d'un abri de jardin de 12 m² sur la parcelle cadastrée section

à l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel n° CU07216521Z0079 du 22 février 2022 déclarant non réalisable la transformation d’un bâtiment agricole en habitation sur la parcelle cadastrée section

implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 1099 située 7 avenue Gustave Delory sur le territoire communal.

déclaration préalable déposée le 21 juillet 2020 portant sur la remise aux normes du système d'assainissement autonome et la rénovation de la toiture et des façades du cabanon situé parcelle cadastrée section

B a déposé le 14 décembre 2021, en mairie d'Ajaccio une demande de permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 226, située au lieudit " Alze Le Piagie ".