C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Massy du 19 décembre 2019 autorisant la cession des parcelles AN252 et AN 253, situées rue Max Dormoy, appartenant

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A soutient qu'il se trouve privé de la possibilité d'exercer une activité de loisir et que la cession de ses armes se ferait à bas prix, impliquant pour lui un préjudice financier.

protectrice des animaux (SPA) de Salon-de-Provence, son examen par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une diagnose ethnique et une évaluation comportementale, en vue d'une euthanasie ou d'une cession

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que décision de préemption litigieuse, dont le montant de cession est inférieur au prix fixé entre les parties, fait obstacle à la

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L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

A, à la suite d'une déclaration, le 31 mai 2017, par laquelle il a déclaré une plus-value immobilière à raison de la cession d'un bien situé sur la commune de Lège-Cap-Ferret (Gironde), a fait l'objet

d’une faute à la charge de cette personne publique, il appartient à l’usager de cet ouvrage qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence

groupe fiscalement intégré, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ayant à sa tête la société Holding Sagec ; - l'administration, qui n'a pas à apprécier l'opportunité des choix de cession

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des plus-values de cession immobilières : 5.

La déclaration de cession du fonds de commerce a été notifiée à la commune de Mandelieu-la-Napoule le 7 juin 2022.

D après la cession de la maison située au 34 rue de la Gentiane.

représenté par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 22-18 du 9 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-Romain-de-Lerps décidant la désaffectation et la cession

l'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR), représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession

Digne-les-Bains a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession

E... et de l’existence d’un avantage, constitutif d’une libéralité, qui lui a été consenti par la SARL Cap Montagne, à hauteur de 120 281 euros toutes taxes comprises.

Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par le Loueur de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités

société Daphimmo, représentée par la SELARL Mialot Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le maire de Meaux a exercé le droit de préemption sur la cession

leur bien ; ils ont signé une promesse de vente de leur terrain avec la société ID Aménagement qui bénéficie d'un permis d'aménager définitif sur une partie du terrain d'assiette du projet, dont la cession