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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
(a) ou sur une affectation de plus de 4 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive (b).
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808141_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
fonder sa mise en demeure sur des cas de figure exceptionnels et ponctuels, tels que l’arrachement accidentel ou la fuite, dès lors que l’arrêté du 13 juillet 2020 s’applique dans des conditions d’exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101539_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pour calculer les coefficients d'exploitation de la candidature retenue ; - leur candidature ne devait pas être classée au rang de propriété n°8 dès lors qu'ils ont la qualité de chef d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300890_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un courrier du 18 mai 2021, le directeur de la DDTM a indiqué à la société requérante que dans l'hypothèse où elle envisagerait l'exploitation des ouvrages de ce barrage, au-delà de devoir réaliser
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B était également le gérant, et issues de son activité principale d'exploitation de la société Le Showcase.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202575_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En septembre 2021, le président du SIAEP d’Isigny Trévières a été informé de ce qu’elle bénéficiait d’une minoration de la facturation en eau de son foyer et de l’exploitation agricole de son époux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103374_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel l'adjoint au maire chargé de la police de l'urbanisme de la commune d'Aulnay-sous-Bois a ordonné la fermeture de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Considérant ce qui suit : Dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, la SCEA du Mont de la Rigole a sollicité, par demande enregistrée le 15 juin 2021, l’autorisation d’exploiter une superficie
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
autorisations d'exploiter sont accordées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de ces terres, dont il est propriétaire et qu'il souhaite exploiter, qui a pourtant été renouvelée le 16 juin 2020, avant que ne soit prise la décision d'autorisation d'exploiter ; - l'exploitant retenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201637_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
constitue un agrandissement ou une concentration d'exploitations excessifs.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
6 août 2025
agricole Soule-Artozoul frères à exploiter ces mêmes parcelles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d'exploiter
Source officielleChambre 2
DTA_2100135_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le refus d’autorisation d’exploiter et la mise en demeure de cesser d’exploiter les parcelles litigieuses qui en découle, expose
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401825_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des différents critères tenant à la surface agricole exploitée, au siège de l'exploitation, aux unités de travail actifs (UTA) et au rapport Surface Agricole Utile pondéré (SAUp) / UTA, ayant entraîné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
H A, avait entrepris de céder son exploitation à sa fille adoptive.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303090_20250206
6 février 2025
6 février 2025
supérieur aux deux autres au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
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