Enfin, par un procès-verbal du 8 septembre 2021, l'huissier de justice indique avoir procédé à l'expulsion de Mme A en présence de personnes dont le concours a été nécessaire.

de concours n'est pas motivé ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour avoir refusé, sans justification, d'apporter le concours de la force publique pour exécuter la décision judiciaire d'expulsion

Il fait valoir que : - l'occupation illicite ne perdure plus dès lors qu'une ordonnance du juge judiciaire a prononcé le 25 février 2022 l'expulsion des occupants sans droit ni titre, que le concours

préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

locatives par les préfets, ainsi que de la circulaire du 26 avril 2021 préparation de la fin de la période hivernale/prévention des expulsions locatives, lesquelles ne contiennent pas de lignes directrices

en vain le concours de la force publique pour cette expulsion le 6 décembre 2023 ; la responsabilité de l’Etat est donc engagée ; - le préjudice locatif du 21 décembre 2023 au 21 décembre 2024 pour les

B... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à des biens matériels non restitués et à une restitution de loyers versés après son expulsion du logement

En vertu de l'article 2 de ce même décret : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : / 1.

La commission de médiation de Paris a, par décision du 7 mars 2024, rejeté cette demande au motif « que la requérante est locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande de

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

trois derniers mois ; - sa demande est prioritaire dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement social alors que sa demande a été déposée il y a trois ans et quatre mois ; - Il est locataire

Saisi sur recours de l'intéressé, la commission de médiation de Paris a, par décision du 28 mars 2024, confirmé sa décision initiale aux motifs que " le requérant est locataire dans le parc social et n'a

B... au motif, d’une part, que les éléments qu’il a fournis à l’appui de son recours gracieux sont insuffisants pour justifier de la mena d’expulsion.

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative

intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative

dispositions de l'article L. 521-3-2-VII du code de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail et prononcer une expulsion

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, car la circonstance qu'il est déjà locataire d'un logement social ne s'oppose pas à ce qu'il

La commission de médiation de Paris a, par décision du 23 novembre 2023, rejeté cette demande au motif que le requérant est " locataire dans le parc social et n'a pas démontré avoir sollicité une demande