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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre 2020, 14 février et 11 mai 2023, M. A C, Mme B C et M.
8e Section - MESD
DTA_2509515_20250421
21 avril 2025
En outre, s'il conteste la matérialité des faits lui ayant valu une interpellation le 4 avril 2025, faisant valoir qu'ils n'ont pas donné lieu à poursuite, il est défavorablement connu des services de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201360_20220927
27 septembre 2022
Article 4 : Les experts déposeront un rapport dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance : * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
La décision attaquée fait état, en deuxième lieu, de ce que M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303580_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510694_20251021
21 octobre 2025
Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de vacations
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203522_20221110
10 novembre 2022
bénéficier d'une retraite à taux plein, condition qui ne sera remplie qu'à l'âge de 66 ans et deux mois, alors qu'il n'a que deux 62 ans ; - s'il lui a été demandé de justifier d'une notification de
1ère chambre
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. (…) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203304_20221019
19 octobre 2022
Il soutient que : - aucun élément ne permet de caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; outre que le requérant a attendu plus de deux mois avant de saisir
5ème Chambre
DTA_2407453_20250617
17 juin 2025
Toutefois, elle n'établit pas être dépourvue d'autres attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-six ans, et où résident deux de ses sœurs, et ne démontre
2ème chambre
DTA_2200337_20221230
30 décembre 2022
Ces faits sont constitutifs de fautes.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202322_20221006
6 octobre 2022
Par un arrêté du 30 août 2022, pris sur le fondement de ces faits, le préfet de la Meuse a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois. M.
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir
Juge Unique
DTA_2302440_20231012
12 octobre 2023
Son mariage précède de huit mois la même décision et la vie commune antérieure à cette union est, à supposer qu'elle ait débuté en janvier 2022, récente.
DTA_2107547_20230419
19 avril 2023
au jugement la plaçant en redressement judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ; - les créances sont prescrites ; - elle a droit à un sursis
DTA_2107548_20230419
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
A antérieurement au 26 novembre 2021, date du premier constat du commissaire de justice, et plus précisément, selon ses dires, depuis au moins 2017, M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2516696_20251023
23 octobre 2025
A... aurait fait état de troubles de santé susceptibles de faire obstacle à son éloignement, les dispositions des articles L. 613-1 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DTA_2113653_20230216
16 février 2023
En deuxième lieu, la motivation en fait de l'arrêté, en tant qu'il fait obligation à M.
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