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6 520 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2009224_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 septembre 2020, 14 février et 11 mai 2023, M. A C, Mme B C et M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509515_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

En outre, s'il conteste la matérialité des faits lui ayant valu une interpellation le 4 avril 2025, faisant valoir qu'ils n'ont pas donné lieu à poursuite, il est défavorablement connu des services de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201360_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Article 4 : Les experts déposeront un rapport dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance : * soit en deux exemplaires, dont un original, au greffe du tribunal administratif

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301407_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La décision attaquée fait état, en deuxième lieu, de ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303580_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510694_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 5 : L’expert déposera son rapport d’expertise au greffe par voie électronique, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de vacations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203522_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

bénéficier d'une retraite à taux plein, condition qui ne sera remplie qu'à l'âge de 66 ans et deux mois, alors qu'il n'a que deux 62 ans ; - s'il lui a été demandé de justifier d'une notification de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401457_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. (…) / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203304_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il soutient que : - aucun élément ne permet de caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; outre que le requérant a attendu plus de deux mois avant de saisir

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TA

5ème Chambre

DTA_2407453_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Toutefois, elle n'établit pas être dépourvue d'autres attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-six ans, et où résident deux de ses sœurs, et ne démontre

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TA

2ème chambre

DTA_2200337_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ces faits sont constitutifs de fautes.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202322_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un arrêté du 30 août 2022, pris sur le fondement de ces faits, le préfet de la Meuse a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois. M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310253_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302440_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Son mariage précède de huit mois la même décision et la vie commune antérieure à cette union est, à supposer qu'elle ait débuté en janvier 2022, récente.

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TA

2ème Chambre

DTA_2107547_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

au jugement la plaçant en redressement judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ; - les créances sont prescrites ; - elle a droit à un sursis

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TA

2ème Chambre

DTA_2107548_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

au jugement la plaçant en redressement judiciaire, faute de déclaration des créances dans le délai de deux mois à compter de son ouverture ; - les créances sont prescrites ; - elle a droit à un sursis

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TA

2ème Chambre

DTA_2304456_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A antérieurement au 26 novembre 2021, date du premier constat du commissaire de justice, et plus précisément, selon ses dires, depuis au moins 2017, M.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516696_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... aurait fait état de troubles de santé susceptibles de faire obstacle à son éloignement, les dispositions des articles L. 613-1 et L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113653_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En deuxième lieu, la motivation en fait de l'arrêté, en tant qu'il fait obligation à M.

Source officielle

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