ne lui a pas été soumise, ni n'a été soumise au comité d'entreprise ; - l'inspectrice du travail a qualifié les faits reprochés de faute grave, alors qu'elle aurait dû se borner à vérifier s'ils étaient

Dans ces circonstances, il n’est pas établi que la décision de l’inspecteur du travail préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de SARL Aldi Marché Colmar.

de desserte de quatre arrêts ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave ; - la décision attaquée

Mme A B D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour " salarié

et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’est la liberté d’exercer une activité professionnelle salariée. 5.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la sanction attaquée.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la sanction attaquée.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la sanction attaquée.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Ainsi, comme le fait valoir le préfet de police en défense et contrairement à ce que soutient le requérant dans sa requête, le classement sans suite de sa demande est dû au fait que l'intéressé n'a pas

B un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié; 2°) d'enjoindre au consulat général de France à Tunis de délivrer un visa de long séjour sollicité en qualité de travailleur salarié à M.

La requérante ne précise d'ailleurs pas le fondement exact sur lequel elle entend demander la délivrance d'une carte de séjour au motif qu'elle exerce une activité salariée.

Il résulte de l'instruction que Mme B est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable jusqu'au 28 juillet 2024.

et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu’est la liberté d’exercer une activité professionnelle salariée. 5.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

ne pouvait se fonder sur le fait qu'il ne serait pas titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master ni sur le fait qu'il ne peut prétendre à une carte de séjour en tant que travailleur temporaire

en absence de service fait.

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un visa de long séjour à Mme C en qualité de salariée porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; - la condition

dans l’incapacité de générer le moindre chiffre d’affaires et est privée de l’intégralité de son fonds de commerce par disparition de tout client, que cette décision conduit au licenciement de ses salariés

A B, ressortissant tunisien, est arrivé en France le 31 juillet 2023 avec un visa long séjour en qualité de salarié valable du 20 juillet 2023 au 19 juillet 2024, valant titre de séjour.