Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2025, M.

établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire ; - il dispose d'un intérêt à agir dans la mesure où il a pris part aux élections ; - les garanties

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales () ".

Elle soutient que : - les désordres affectant le revêtement de sol du hall mutualisé ne sont pas de nature décennale ; - subsidiairement, elle devra être garantie par les sociétés GPAA et Oteis in

, et du A de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances n'est pas établie ; - le défaut de transmission des documents, en toute hypothèse, ne pourrait entraîner qu'une exclusion de garantie

Sur les appels en garantie : 17.

Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juillet 2025, présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 19 septembre

Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juillet 2025, présenté en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, et un mémoire complémentaire, non communiqué, enregistré le 19 septembre

Sur l'appel en garantie formé par la compagnie CNA Hardy à l'encontre de la société par actions simplifiée Provence Maintenance Service : 10.

A l'issue de l'audience, le tribunal a demandé une pièce complémentaire à la préfète de l'Essonne.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

de maladie du 16 septembre 2021 jusqu'au 19 novembre 2021 faisaient obstacle à sa suspension de fonctions ; - l'obligation vaccinale qui lui est opposée porte une atteinte aux droits et libertés garantis

Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci

n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction des discriminations tels que garantis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 29 juin 2023, M. A B, représenté par Me.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 10 août 2022, M.

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 3 février 2026, la société ESE France, représentée par Me Dehu, maintient les conclusions de sa requête en indiquant renoncer à celles relatives

Selon l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code : " 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 9 août 2022, M.