Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel

D'une part, elle n'a pas reçu notification de cette proposition non plus que le courrier l'informant de la transformation d'une vérification de comptabilité annoncée en contrôle sur pièces, d'autre part

attaqué qui concernent une personne non bénéficiaire du permis de construire attaqué sont illégales.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - le motif tiré du non-respect de l'article A - 2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal dès lors que le local technique

Elle déplore également des rumeurs concernant sa personne.

l’arrêté du 27 janvier 2026.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Enfin, la circonstance que le préfet aurait omis de donner certains éléments personnels concernant la situation du couple ne saurait, par elle-même, caractériser une motivation insuffisante des arrêtés

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Seine-Saint-Denis est annulé.

Elle soutient que : - compte tenu de l'état des immeubles situés sur le Pont des Marchands, qui présentent un risque pour la sécurité publique, plusieurs arrêtés de mise en sécurité ont été édictés ;

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Dans ces conditions et quand bien même, la décision a été notifiée postérieurement à l'arrêté en litige, le moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation

L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

Enfin, en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle

Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public

Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement dès lors qu'elles concernent la situation d'une même famille, M. et Mme E demandent l'annulation des arrêtés du 10

Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement dès lors qu'elles concernent la situation d'une même famille, M. et Mme E demandent l'annulation des arrêtés du 10

Elle soutient que : Concernant les moyens communs : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles ne lui ont pas été notifiées dans