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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2414958_20260219
19 février 2026
perception n° 136325 du 6 mai 2024 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge la somme de 320 000 euros en règlement de pénalités afférentes au lot n° 2 d’un marché d’enlèvement des véhicules illicitement
1ère chambre
DTA_2300533_20250324
24 mars 2025
la gravité d'une partie des griefs, à savoir le contournement des dispositifs de sécurité et le non-respect des règles liées à la circulation dans les locaux de travail, l'introduction de manière illicite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302077_20230306
6 mars 2023
l'exécution du jugement du 7 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Créteil et réaliser matériellement le concours de la force publique accordé le 27 octobre 2022 pour mettre fin à l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209825_20220712
12 juillet 2022
A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les douze condamnations pénales dont il a fait l'objet entre le 12 janvier 2015 et le 14 décembre 2021, pour des faits d'usage illicite, transport, détention,
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400052_20240105
5 janvier 2024
déterminée à entrer, virulente et violente ; les mesures de sécurisation sollicitées répondent aux objectifs de l'instruction ministérielle du 25 janvier 2018 visant à la résorption des campements illicites
2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
directement prélevé dans la nature, n'a pas d'origine licite et ne pourra jamais en disposer ", est entachée d'erreur de fait et de droit, dès lors d'une part que son animal n'a pas été obtenu de manière illicite
3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le contrat conclu entre la société Le Marvageur et la commune de Rosoy est, par son objet, entaché d’un vice d’une particulière gravité et que l’illicéité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508638_20250724
24 juillet 2025
Par un mémoire du 22 juillet 2025, la commune d'Aubenas a indiqué au tribunal que l'occupation illicite avait entièrement cessé.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503016_20250723
23 juillet 2025
Par un acte enregistré le 23 juillet 2025, la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte déclare se désister purement et simplement de l'instance, l'occupation illicite ayant cessé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307027_20231003
3 octobre 2023
Il a été constaté par huissier le 24 août 2023 que plusieurs véhicules et caravanes, ainsi que leurs propriétaires, occupaient de manière illicite le parking du centre omnisport de l'université Paris Saclay
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300613_20230126
26 janvier 2023
caravane sans immatriculation sont installées à l'entrée de l'aire d'accueil de Gens du voyage de Feignies, en dehors de tout emplacement réservé ; - la famille mise en cause a effectué un branchement illicite
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301664_20240202
2 février 2024
au motif que l'intéressé a été mis en cause pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en 2019 ainsi que pour des faits d'usage illicite
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301741_20230915
15 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a mis en demeure les occupants illicites situés Chemin des Près de Vaux à Besançon, de quitter les lieux dans
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200015_20231019
19 octobre 2023
Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement
ORTA_2200021_20231019
ORTA_2200022_20231019
ORTA_2200023_20231019
Reconduite à la frontière
DTA_2508205_20250611
11 juin 2025
refusé le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé au motif que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été interpellé le 15 juin 2024, pour usage illicite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511570_20250521
21 mai 2025
décision : - la décision est entachée d'incompétence en l'absence de communication de la composition du jury ; - ses résultats insuffisants qui fondent la décision sont le résultat de la décision illicite
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