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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302432_20250410
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'un harcèlement moral ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514532_20250811
11 août 2025
eu égard à l'imminence de la décision de l'équipe médicale de procéder à l'arrêt de la ventilation mécanique de Mme D ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'impartialité
Chambre 2
DTA_2002341_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison du défaut d'impartialité d'un conseiller disciplinaire ; - les faits qui lui reprochés ne sont pas matériellement établis et
4ème Chambre
DTA_1905909_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - sa valeur et ses mérites n'ont pas été correctement appréciés ; - la décision méconnait le principe d'impartialité et d'égalité entre les candidats et est entachée d'un détournement
8ème chambre
DTA_2110441_20240118
18 janvier 2024
précisant qu'il avait contesté son évaluation professionnelle au titre de 2018 et avait obtenu gain de cause pour des raisons similaires ; - elles sont entachées d'illégalité en raison du manque d'impartialité
3ème chambre
DTA_2206350_20250207
7 février 2025
même s'il a reproché l'insuffisance du mémoire, et son évaluation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le jury lors de la soutenance du 13 septembre n'a pas respecté son obligation d'impartialité
3ème Chambre
DTA_2102124_20221230
30 décembre 2022
susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 9 juin 2021 et de l'absence d'impartialité
1ère chambre
DTA_2400807_20251223
23 décembre 2025
défaut d’examen sérieux de sa demande de renouvellement de l’inscription sur la liste départementale ; - la commission, au regard de sa composition et de son déroulement, a méconnu le principe d’impartialité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402958_20241114
14 novembre 2024
notifiée le 24 octobre 2024, la société Ilao a été informée du rejet de l'offre déposée et de l'attribution du marché à la société CTTN ; - la procédure est viciée par une violation du principe d'impartialité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329878_20260209
9 février 2026
vice de procédure, consistant en la violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cette décision, et le conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville de Paris a manqué d’impartialité
DTA_2304205_20260416
16 avril 2026
assesseur interne à la commission de discipline du 26 avril 2023 est l’auteur d’un précédent compte-rendu d’incident le concernant du 3 septembre 2022 relatant des faits de même nature et n’était donc pas impartial
Chambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
2021 alors qu'un compromis a été rédigé dès 2019 ; - la promesse d'achat qu'elle a signée est parfaite au sens de l'article 1583 du code civil ; - l'EPFGE a commis un abus de pouvoir et doit être impartial
6ème chambre
DTA_2204622_20240206
6 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
12eme chambre
DTA_2004840_20231109
9 novembre 2023
manifeste d'appréciation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise irrégulièrement, l'avis de l'expert sur lequel le conseil académique s'est appuyé ne pouvant être regardé comme impartial
DTA_2100600_20221130
30 novembre 2022
conseil de discipline sur la sanction qui lui a été appliquée est irrégulier dès lors que le représentant du personnel dont il avait demandé l'assistance était absent, que ses membres n'étaient pas impartiaux
DTA_1900950_20230221
21 février 2023
ce qui a allongé les délais de contrôle et l'a privée d'une garantie ; - l'expert mandaté par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a manqué d'objectivité et d'impartialité
5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
- la signataire de la décision litigieuse doit justifier de sa compétence ; - les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) d'Ille-et-Vilaine n'ont pas été impartiaux
9ème Chambre
DTA_2104840_20250213
13 février 2025
Toutefois, la requérante fait valoir le caractère impartial de cette enquête dès lors qu'elle a été menée à charge.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503042_20250610
10 juin 2025
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600036_20260127
27 janvier 2026
récusation de Mme Topsi ; 2°) de l’aviser de la date à laquelle l’affaire sera jugée hors la présence de Mme Topsi ; Elle soutient que Mme Topsi, juge des référés, a méconnu le principe d’impartialité
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