En premier lieu, Mme C...

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée, de sorte que le moyen soulevé par M. et Mme C... doit être écarté

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée, de sorte que le moyen soulevé par M. et Mme C... doit être écarté

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il ressort en outre des termes mêmes de l’arrêté du 13 décembre 2024 que le préfet de la Meuse a procédé à un examen particulier de la situation de M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 3.

A soutient que la décision de refus de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans un examen complet et sérieux de sa situation personnelle

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen de la situation personnelle de M. C avant de prendre la décision contestée. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

A comme porté devant une autorité incompétente. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision d’affecter M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C F, directrice du travail, signataire de la décision attaquée, bénéficiait de la subdélégation n° 13-2019-09-03-007 du 3 septembre

Il soutient que : l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; il a été signé par une autorité incompétente ; il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

sur la situation personnelle des intéressés.

Sur l'exception d'incompétence territoriale et la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant iranien né le 30 juin 1999, M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté attaqué a été signé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en cause doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision a été signée par une personne incompétente ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il remplit les conditions pour l'obtention d'un

En premier lieu, il ressort de la consultation du site de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme A C, cheffe du bureau de l'asile à la préfecture de la Gironde, et signataire de l'arrêté