2023 et le 16 septembre 2025, la société BDO ANGERS, représentée par Me Riquier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 289 293 euros, assortie des intérêts au taux légal

Lalague, représentée par Me Noel, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Landes, au titre de la responsabilité pour faute et subsidiairement de la rupture d’égalité devant les charges

euros au titre des préjudices subis, du fait du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée entre le 3 décembre 2007 et le 31 mai 2019, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice moral et financier, à l'allocation pour perte d'emploi et à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail

d’égalité devant les charges publiques afin d’indemniser les préjudices anormaux et spéciaux qu’il a subit du fait des mesures prises dans l’intérêt général lors de la fin de la guerre d’Algérie, pour

B K F ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil et de capitaliser lesdits intérêts à compter du 4 avril 2020

Pour les mêmes motifs, il ne sera pas fait droit aux demandes fondées sur le préjudice économique tiré d'une part de la réduction de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale et, d'autre part

à intervenir, assortie des pénalités de retard fixées au taux d’intérêt légal.

Par courrier réceptionné par la commune le 24 mars 2021, la SNC Héraclide Buhl a demandé à être indemnisée du préjudice subi du fait de la rupture des négociations en vue de la conclusion de la vente et

la notification de l’ordonnance à intervenir, un certificat de travail mentionnant une date de début d’activité le 23 avril 2019, une attestation destinée à France travail mentionnant comme motif de rupture

D’une part, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle

Sur les conclusions à fins d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat 2.

sept protocoles d'indemnisation transactionnels provisionnels.

en conséquence la région Ile-de-France à lui verser cette même somme ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la région Ile de France à lui verser la somme de 757 729,02 euros TTC en raison de la rupture

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Albertville Moutier à lui verser une somme globale de 15 686,09 euros, correspondant aux indemnités

Néanmoins, il résulte également de ce courrier que l'intéressé a sollicité soit sa réintégration, soit une rupture conventionnelle.

de ces deux décisions et, à titre subsidiaire, pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

15 février 2022, Mme B C, représentée par Me Désert, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à lui verser une somme, assortie des intérêts au taux légal

de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à la régularisation de sa situation et au versement de

de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à la régularisation de sa situation et au versement de ces