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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400872_20250318
18 mars 2025
Sari-Solenzara a accordé à la SCI Safrec un permis de construire pour des modifications d'un projet de construction et la création d'une piscine, d'une terrasse et d'aménagements extérieurs, sur une parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402901_20240318
18 mars 2024
16 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Teloché (Sarthe) les a mis en demeure de retirer leurs caravanes de la parcelle leur appartenant, enregistrée sous le n° 761 de la section B du cadastre
3ème Chambre
DTA_2300314_20251014
14 octobre 2025
demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l’Orne l’a mis en demeure de procéder à la mise en conformité du plan d’eau dont il est propriétaire sur la parcelle cadastrée
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par
1ère Chambre
DTA_2200284_20221213
13 décembre 2022
D ou la Sarl Bora Yes n'ont jamais fait l'acquisition du terrain cadastré n°IH 6 ni n'ont aucun droit immobilier sur cette parcelle ; elle a fait l'acquisition d'une parcelle n°IH 21, résultant du démembrement
1ère chambre
DTA_2301315_20251114
14 novembre 2025
de la commune de Pino a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle et/ou une construction destinée à être un abri de jardin, garage ainsi qu’un atelier, sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303748_20231130
30 novembre 2023
administrative, l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Troissereux a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées
DTA_2201773_20250318
constituée d'un vaste espace vierge de toute urbanisation et classé en zone NR par le plan local d'urbanisme de la commune, au sud et à l'ouest, sur la plage des Nonnes et au nord, sur une parcelle cadastrée
DTA_2100826_20230223
23 février 2023
) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence secondaire sur un terrain cadastré
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305853_20230713
13 juillet 2023
aux insuffisances du projet architectural ; o méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du plan local d'urbanisme, eu égard à la mauvaise insertion paysagère de la construction, à l'absence d'indication
4ème Chambre
DTA_2206328_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dans la mesure où il ne comporte l’indication ni du nom ni du prénom de
DTA_2000271_20220922
22 septembre 2022
Mme E est propriétaire d'une maison individuelle, de 155 m² de surface de plancher, implantée sur une parcelle cadastrée section C n° 393, située 9, route de la Mer à Lumio.
5ème Chambre
DTA_2102609_20241105
5 novembre 2024
G 988 en zone UC, la suppression de la bande verte rectangulaire inscrite illégalement sur la parcelle cadastrée G 988 et le classement de la totalité de la parcelle cadastrée C 359 en zone UF, dans un
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
, à procéder à l'acquisition de ces biens ; 2°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle H de Touques a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur les parcelles cadastrées
2ème Chambre
DTA_1907671_20221229
29 décembre 2022
D B est propriétaire des parcelles, cadastrées section D n°s 30, 29 et 43, situées au lieu-dit " Les Têtes " sur le territoire de la commune de Taninges. MM.
8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
M. et Mme C sont propriétaires dans la commune du Poiré-sur-Vie d'une parcelle cadastrée section AE n° 303, sur laquelle est édifiée leur maison d'habitation, et d'une parcelle contigüe cadastrée section
2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
section XN n°412 et 419 appartiennent à l'association syndicale libre, et que les parcelles cadastrées section XN n°414 et 416 qui sont à usage de parking sont inconstructibles.
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
En ce qui concerne le classement des parcelles cadastrées section B 4, 867 et 811 en zone Ap : 10.
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
Les consorts J sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire communal de Megève dont les parcelles cadastrées à la section E n° 729 et n° 1804 sur laquelle est érigée un chalet d'alpage,
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable comprend notamment un plan de la ville et un plan cadastral ainsi qu'un plan du projet, en deux dimensions, un plan de coupe et
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