Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts

En outre, les pièces produites par l'intéressé, selon lesquelles, notamment, il exerce une activité professionnelle en tant qu'interprète en langue turque auprès de l'association Imedi, ne permettent pas

Enfin, la circonstance que l'intéressé a pu justifier de son domicile après la décision en cause n'a pas pour effet de l'entacher d'irrégularité à la date à laquelle elle a été prise.

Ayant constaté une diminution de son traitement au mois d'octobre 2023, l'intéressé a formé un recours 10 novembre 2023, lequel a été implicitement rejeté.

de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.

Elle fait valoir que l'intéressé a obtenu une place en CHRS en février 2021, de sorte que l'obligation de l'Etat a cessé et que la demande indemnitaire de l'intéressé n'est pas fondée. M.

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. 3.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 13. M.

Enfin, l'irrégularité dont sont entachés ces avis n'a pas privé les personnes intéressées d'une garantie. 33.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

En tout état de cause, les dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'informer l'intéressé de

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...

Il soutient que : - il a un intérêt à agir et il n'existe aucune voie d'action parallèle ; - il est urgent que soit mis fin à l'impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la préfecture, dès

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, la société Drive Intelligence Across Technology and Internet Technology (DIAKT'IT), représentée par Me Wahrheit, demande au

le prétexte fallacieux d'infructuosité ; - la procédure d'attribution du marché est entachée de plusieurs erreurs de fait ; - elle a été privée du droit à l'information en tant que candidate intéressée

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...

L'intéressée a été interpellée le 15 mars 2023 et placée le jour même en garde à vue pour des faits de violence sur un professionnel de santé suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.

Sur les intérêts : 10. M.