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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
étrangers JU
DTA_2502280_20250801
1 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DTA_2403215_20250121
21 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
1ère chambre
DTA_2502348_20260505
5 mai 2026
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre
3ème chambre
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
indirects a procédé au " classement " de la demande de rupture conventionnelle de l'intéressé le 7 avril 2023.
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
par l’intéressé dans les conditions fixées au point 9.
JU1
DTA_2101251_20221226
26 décembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. M.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2415028_20241115
15 novembre 2024
sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Reconduites à la frontière
DTA_2303323_20230915
15 septembre 2023
DTA_2303007_20240523
23 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
3ème Chambre
DTA_2309886_20240523
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
9ème chambre
DTA_2319177_20250623
23 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il est de l'intérêt de l'enfant de rejoindre
10ème chambre
DTA_2301010_20231127
27 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre
DTA_2203733_20220929
29 septembre 2022
DTA_2514971_20260121
21 janvier 2026
Vu : - La convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200838_20240222
22 février 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 6. D'une part, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
A... a transféré le centre des intérêts familiaux en Irlande où réside son épouse, que M. A... et M. D... vivent à l’étranger depuis mai et juillet 2025.
Eloignement urgent
DTA_2505625_20250905
5 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
DTA_2403175_20240827
27 août 2024
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le protocole n°4 à cette convention modifié
4ème Chambre
DTA_2003917_20221227
27 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'écarter les écritures en défense du ministre de l'intérieur.
2ème Chambre
DTA_2003996_20221207
7 décembre 2022
L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur. Par une décision explicite du 29 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours.
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