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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600053_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600298_20260115
15 janvier 2026
Une demande d’injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302739_20231207
7 décembre 2023
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301454_20230524
24 mai 2023
De telles conclusions sont par nature irrecevables, de même que l'argumentation de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301738_20230503
3 mai 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301750_20230526
26 mai 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2301750_20230530
30 mai 2023
Ainsi, les conclusions présentées par ces derniers, tendant à l'annulation de l'avis du 26 janvier 2023, sont irrecevables.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301750_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2209472_20230323
23 mars 2023
ORTA_2300816_20250221
21 février 2025
Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300831_20230817
17 août 2023
compléter sa requête en produisant la décision attaquée et en soulevant des moyens et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée comme manifestement irrecevable
ORTA_2301013_20230524
De telles conclusions sont par nature irrecevables, de même que l'argumentation de la requérante, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler le bien-fondé des notes attribuées à un candidat
ORTA_2205723_20220819
19 août 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306990_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401255_20240409
9 avril 2024
B A saisit le tribunal d'une demande de médiation concernant un litige relatif à la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401442_20250523
23 mai 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2311254_20231106
6 novembre 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400136_20240125
25 janvier 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2308867_20231016
16 octobre 2023
De telles conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation au paiement d'une somme d'argent, sont irrecevables par leur objet.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309067_20250410
10 avril 2025
Toutefois, ces conclusions sont manifestement irrecevables dès lors qu'elles ne tendent à l'annulation d'aucune décision, ni à ce que l'administration soit condamnée à réparer un préjudice. 3.
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