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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600053_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600298_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Une demande d’injonction présentée à titre principal est en elle-même irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302739_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301454_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

De telles conclusions sont par nature irrecevables, de même que l'argumentation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301738_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301750_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301750_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Ainsi, les conclusions présentées par ces derniers, tendant à l'annulation de l'avis du 26 janvier 2023, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301750_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209472_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300816_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300831_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

compléter sa requête en produisant la décision attaquée et en soulevant des moyens et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée comme manifestement irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301013_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

De telles conclusions sont par nature irrecevables, de même que l'argumentation de la requérante, dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler le bien-fondé des notes attribuées à un candidat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205723_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306990_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401255_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

B A saisit le tribunal d'une demande de médiation concernant un litige relatif à la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401442_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311254_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400136_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308867_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

De telles conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation au paiement d'une somme d'argent, sont irrecevables par leur objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309067_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, ces conclusions sont manifestement irrecevables dès lors qu'elles ne tendent à l'annulation d'aucune décision, ni à ce que l'administration soit condamnée à réparer un préjudice. 3.

Source officielle

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