Le 6 mai 2021, le comité médical émet un avis favorable au renouvellement de sa mise en disponibilité.

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours formé à l’encontre d’une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l’accès

des référés pour constater l’état du chemin rural n°50 dans la commune de la Ferté-Macé, et mis cette somme à sa charge.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. La rapporteure, signé H.

A B, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par un mémoire en défense, enregistré 8 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu de la requête.

Mme B..., voisine du projet, demande au juge des référés, qu’elle saisit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

de mise en concurrence.

Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'agence des 50 pas géométriques à procéder elle-même à la remise en l'état naturel de la partie de la parcelle concernée par

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet du Val-d'Oise, conclut au non-lieu à statuer.

En ce qui concerne la fin de non recevoir tirée du défaut de saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs : 4.

Dès lors, il appartient au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 4.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une

huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". 3.

D G, représenté par Me Carel, conclut au rejet de la saisine et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Voies Navigables de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.