Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat parisien des affaires économiques CFDT (SPAEF CFDT), à M. A... C... et à M. D... B... Fait à Paris, le 10 janvier 2026.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet

ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois.

sollicitait ; - la discordance entre les chiffres d'affaires déclarés dans ses demandes et les informations en possession de l'administration fiscale s'explique par le fait que son chiffre d'affaires

A fait valoir que la fermeture administrative pour une durée de neuf jours de l'établissement qu'il exploite, va lui faire subir une perte de chiffre d'affaires significative alors qu'il devra continuer

Elle fait valoir que ces travaux ont généré une perte de son chiffre d'affaires pendant leur réalisation du fait de la difficulté d'accès à son établissement, de l'impossibilité d'exploiter sa terrasse

Mme B était inscrite en première année de master mention " droit des affaires " à l'université Paris II Panthéon-Assas au cours de l'année universitaire 2020-2021.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

au recours contre les refus qui lui auraient été initialement opposés ; - la décision attaquée n'est pas signée ; - elle est entachée d'un défaut de motivation tant en fait qu'en droit ; - le fonds

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris le 19 juillet 2023. La présidente de la 4ème section, M.-P.

K E ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder au retrait de cet arrêté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de

le chiffre d'affaire a diminué de 22 % en 2014 et que la rémunération de M.

au Conseil d'Etat afin qu'il prononce la jonction des affaires en instance le concernant devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de prononcer l'exécution provisoire du jugement ; 4°) de mettre

Il résulte de ces dispositions que le maire doit convoquer les élus de la commune aux différents conseils municipaux et les tenir informés des affaires de la commune qui doivent faire l'objet d'une délibération

Aux termes de l'article R. 634-1 de même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait

Le fait que M.

Sur la légalité de la décision de la commission d'admission en master de droit parcours " droit privé et des affaires " : 2.

Les requêtes n°s 2102798 et 2102800 présentent à juger des questions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

, ne permet de corriger que les erreurs ou omissions matérielles non susceptibles d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.