du surplus de cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

; il est justifié de frais annexes nécessaires portant la demande de réparation au montant total de de 535 808,02 euros TTC ; si le coût des travaux correspond à une évaluation, l'étendue des travaux

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A B D, représentée par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et subsidiairement à son seul profit sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et subsidiairement à son seul profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et subsidiairement à son seul profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

de faire obstacle à l'exercice de ses droits à des prestations sociales.

Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 juillet 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

, avec les problématiques de rebouchages des gaines techniques ; - la nécessite de pourvoir au remplacement des clapets coupe-feu en cloison légère demeure strictement non justifiée en l'état ; - le

En application des dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, la commune de Saint-Pierre doit être réputée avoir admis que les prestations correspondantes ont été

s’élevant à respectivement 40 800 euros et 1 100 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

s’élevant à respectivement 40 800 euros et 1 100 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.