Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier et 22 février 2024, M.

5 de la loi n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

pénitentiaire ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif

Le 11 janvier 2023, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire.

de 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - la décision du 11 février 2025 accordant à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2023 à 12h00.

loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

F, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet du

des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux

des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux

découlant de ce statut, dont notamment l'éligibilité au régime fiscal de faveur du mécénat dès lors qu'elle estimait remplir les conditions légales de la loi du 9 décembre 1905.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée ; - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des

E D, ressortissant algérien né en 1958, est entré en France le 23 février 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 février 2023. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 février 2023. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 février 2023. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Dès lors, le préfet d'Indre-et-Loire n'était pas tenu d'examiner d'office si le requérant était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

des 11 comptes rendus d'audition et 3 des 7 attestations qu'il avait demandés ; 2°) d'enjoindre au président du conseil régional du Centre-Val de Loire de procéder à la communication des documents demandés