jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur

de conseil.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est ainsi suffisamment motivé.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le PLUi2 a été approuvé au conseil métropolitain du 12 décembre 2019.

du conseil municipal () ".

B... et des considérations de fait, relatives notamment à son entrée sur le territoire et l’irrégularité de son séjour, ayant fondé la décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Rannou du cabinet Centaures Avocats, conclut au rejet de la requête.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Il peut aussi se faire assister par un conseiller. " 8.

Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

du conseil municipal ".

général de l'OFII de leur allouer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif à compter de la demande de rétablissement ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII à verser à son conseil

Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M.

Sur le cadre juridique du litige : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par le cabinet Meral-Portal-Yermia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle

En dernier lieu, aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler

. / Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’Etat ».

Vu : - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de