liens qu’il entretient avec les trois membres de sa famille ainsi établis en France, si ce n’est une unique photographie de groupe, qui n’est toutefois assortie d’aucune information permettant de déterminer

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant

Par ailleurs, aux termes du titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue du troisième avenant : " les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant

Par ailleurs, aux termes du titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue du troisième avenant : " les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

A..., qui produit plusieurs contrats à durée indéterminée en qualité de maçon avec des employeurs différents, ne justifie toutefois que de dix-neuf mois discontinus d’activités cumulées à temps complet

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

Enfin, s’il se prévaut de la présence de membres de sa belle-famille sur le territoire français, cette circonstance ne fait obstacle, au regard de la situation de l’intéressé, à ce qu’il poursuive avec

de sa famille.

La seule qualité d'employeur ne confère pas à la société W.

, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 4.

il n’est pas démontré que la désignation du président de la commission consultative paritaire départementale est conforme aux dispositions de l’article R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles

1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; - le code de l'action sociale et des familles

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

/ () ; II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur/ () ".

C alors qu'il était amené à prendre en charge les dépenses pour la famille de son employeur lors de leurs séjours sur la Côte-d'Azur.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles peut être écarté. 9.