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18 832 résultats pour « mise en règlement judiciaire de cette personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202440_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201515_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 juin 2022 pour un montant de 1 828 euros au titre de la période couvrant l'année 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201687_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 juin 2022 pour un montant de 1 828 euros au titre de la période couvrant l'année 2020.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102198_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article R. 211-11 du même code : " Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004487_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406985_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215419_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Ayant interrompu le paiement de ses loyers à compter du 26 janvier 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions a par un courrier du 25 novembre 2020 mis en demeure le SIAEP de Targon de régler les loyers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503726_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur, et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513462_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306515_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, l'Etat membre dont la frontière a été irrégulièrement franchie par une personne sollicitant d'asile venant d'un Etat tiers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508328_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201967_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501395_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... à l’isolement était le seul moyen d’assurer la sécurité du personnel de l’établissement et celle des personnes détenues dont il a la garde eu égard au surencombrement de la maison d’arrêt de Dijon

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401290_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution,

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119149_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 102 du règlement intérieur du Sénat prévoit que : " Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat, () ainsi que le statut du personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502107_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 230-9 de ce code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu aux termes de l'article 5 du règlement intérieur du CSE : " () les réunions sont présidées par le chef d'entreprise ou son représentant (). ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204572_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement: " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2304312_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ».

Source officielle

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