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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2202440_20221110
10 novembre 2022
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second
1ère chambre
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 15 juin 2022 pour un montant de 1 828 euros au titre de la période couvrant l'année 2020.
DTA_2201687_20240528
7ème Chambre
DTA_2102198_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 211-11 du même code : " Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et
5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur
8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
11ème Chambre
DTA_2215419_20230419
19 avril 2023
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".
1ère Chambre
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
Ayant interrompu le paiement de ses loyers à compter du 26 janvier 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions a par un courrier du 25 novembre 2020 mis en demeure le SIAEP de Targon de régler les loyers
Reconduite à la frontière
DTA_2503726_20250611
11 juin 2025
Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur, et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513462_20260331
31 mars 2026
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale
- Asile - 15 jours
DTA_2306515_20230615
15 juin 2023
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 de ce même règlement, l'Etat membre dont la frontière a été irrégulièrement franchie par une personne sollicitant d'asile venant d'un Etat tiers
DTA_2508328_20251024
24 octobre 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201967_20220905
5 septembre 2022
handicapées et des personnes à mobilité réduite.
2ème chambre
DTA_2501395_20251229
29 décembre 2025
A... à l’isolement était le seul moyen d’assurer la sécurité du personnel de l’établissement et celle des personnes détenues dont il a la garde eu égard au surencombrement de la maison d’arrêt de Dijon
POLE URGENCES
DTA_2401290_20251017
17 octobre 2025
. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution,
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
L'article 102 du règlement intérieur du Sénat prévoit que : " Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat, () ainsi que le statut du personnel
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502107_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 230-9 de ce code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article 5 du règlement intérieur du CSE : " () les réunions sont présidées par le chef d'entreprise ou son représentant (). ".
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204572_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement: " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
10eme Chambre
DTA_2304312_20251216
16 décembre 2025
La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ».
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