moyens d’ordre publique tirés, d’une part, de la tardiveté des conclusions présentées à fin d’annulation et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires à défaut de réclamation préalable

faites notamment par lettre recommandée avec accusé réception M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - les conclusions de M.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées.

Par une lettre du 22 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 janvier 2023 à 10 heures. Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M.

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

représenté par Me Tihal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer

Il fait valoir que le requérant a été convoqué devant la commission du titre de séjour et qu’ainsi il n’existe pas de rejet implicite.

, le défaut de nom et prénom n’entraîne pas l’irrégularité de la décision contestée dès lors que ce vice de procédure peut être régularisée ; d’autre part, le délai de convocation à l’entretien préalable

préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. ".

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Il résulte de l'instruction que la Ville de Paris a transmis à Mme C, par lettre recommandé du 21 mars 2023, postérieure à la requête, une convocation pour le 20 avril 2023 à un entretien préalable à

D'une part, si la société Vueling Airlines soutient qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée à la séance du 13 avril 2021, il résulte de l'instruction qu'elle a été informée par une lettre recommandée