de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l'arrêté

Un extrait d’acte de naissance étranger portant la mention de sa transcription à l’état civil français constitue une pièce de laquelle ressort la nationalité française, pour l’application du I de l’article

Pour constater l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française de M.

de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de réintégration ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent

de retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

Mme E B, ressortissante ivoirienne, née le 27 mars 1969, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

B, de nationalité comorienne, âgé de vingt-trois ans, soutient, d'une part, qu'il possède également la nationalité française par filiation, d'autre part, qu'il réside depuis sa naissance à Mayotte, où

et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le motif tiré de l'absence de preuve de la nationalité française de l'enfant doit être neutralisé ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée et de constater qu'il est français par filiation

nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

B, né à Rome le 7 septembre 1984 et qui résiderait habituellement en France depuis l'âge de deux ans, fait valoir qu'il ne peut prétendre à la nationalité française et à la nationalité italienne.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

A..., né le 10 novembre 1988 à Sima (Anjouan), soutient qu’il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’il serait de nationalité française, son père étant lui-même français.

conférés par la nationalité française. 7.

L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

et devoirs conférés par la nationalité française. 5.

la décision du préfet de police de Paris du 3 février 2022 ayant rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, confirmé ce rejet ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’