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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302433_20230817
17 août 2023
A B, né le 11 septembre 1994, a été condamné, le 6 mars 2023, à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par le tribunal correctionnel de Besançon.
1ère chambre
DTA_2504481_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de la même convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Eloignement urgent
DTA_2204449_20220907
7 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - son renvoi au Ghana aurait des conséquences grave sur sa santé ; - il encourt
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319236_20231004
4 octobre 2023
A, ne peut utilement se prévaloir des risques encourus dans son pays d'origine à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2402029_20240410
10 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
DTA_2300659_20230331
31 mars 2023
E n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2224986_20230413
13 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mesure précitée a été prise par le préfet de police après que celui-ci a pris en considération non les seules condamnations pénales encourues par Mme
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302204_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2310048_20240111
11 janvier 2024
français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore
Section 8 - Chambre 2
DTA_2408101_20240612
12 juin 2024
Le rapport de Mme Perrin a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
OQTF 6 sem
DTA_2401092_20240405
5 avril 2024
Le requérant soutient encourir des risques dans son pays du fait de son origine kurde.
Magistrat statuant seul
DTA_2101284_20220719
19 juillet 2022
2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la durée de l'agrément d'un des signataires avait expiré à la date de l'établissement du procès-verbal ; - ce procès-verbal est encore
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2401966_20240816
16 août 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le préfet de la Manche
3ème chambre
DTA_2202794_20230929
29 septembre 2023
B n'était sur le territoire français que depuis à peine deux ans et huit mois.
4ème Chambre (JU)
DTA_2305636_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
8e Section - MESD
DTA_2213073_20220721
21 juillet 2022
B n'illustre par aucune pièce, ni ne détaille par aucun élément circonstancié les risques qu'il encourt en cas de renvoi au Bangladesh. Par ailleurs, M.
DTA_2307032_20240215
15 février 2024
Le préfet indique également que l'intéressé n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai
JU OQTF 6 semaines
DTA_2202974_20221122
22 novembre 2022
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore
DTA_2202975_20221122
1ère Chambre
DTA_2419063_20251007
7 octobre 2025
A..., notamment au regard des risques éventuellement encourus, avant de fixer le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office.
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