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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101880_20231018
18 octobre 2023
S'agissant de la rédaction du compte rendu opératoire, si, comme le souligne l'expert judiciaire, sa sincérité peut effectivement être remise en cause, l'établissement de ce document révèle une faute personnelle
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109545_20230710
10 juillet 2023
L'un et l'autre s'exercent dans les conditions prévues à l'annexe VIII du présent statut.
1ère Chambre
DTA_2302264_20230712
12 juillet 2023
par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité
7ème Chambre
DTA_1913489_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la commission de surendettement des particuliers de Paris a procédé le 18 mars 2021 à la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au
Reconduite à la frontière
DTA_2302372_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303997_20231220
20 décembre 2023
Le 23 juin 2020, la société SMB a présenté un chiffrage du préjudice afférent à la suspension de l'exécution des travaux.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
L'article 102 du règlement intérieur du Sénat prévoit que : " Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat, () ainsi que le statut du personnel
6ème Chambre
DTA_2101504_20230718
18 juillet 2023
La circulaire du 3 juillet 2019 relative aux modalités du RIFSEEP pour les corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires indique que les règles de gestion
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601421_20260408
8 avril 2026
L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies
Chambre 3P
DTA_2304353_20231120
20 novembre 2023
A ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2304401_20230710
C a pu présenter des observations, notamment, sur sa situation administrative sur le territoire français et sa situation personnelle.
REFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
B A, ce qui ne lui permet pas de vérifier si les délais prévus par les articles 21 et suivants dudit règlement ont été respectés ; - cet arrêté méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226252_20230116
16 janvier 2023
Dès lors, le présent litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.
7ème chambre
DTA_2105880_20240702
2 juillet 2024
ou morale qui demande l'agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable () ".
6ème chambre
DTA_2410117_20250515
15 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, inséré dans la section relative au " traitement des antécédents judiciaires " : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues
DTA_2102197_20221230
30 décembre 2022
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues
1ère CHAMBRE
DTA_2300458_20251229
29 décembre 2025
à cet effet, de l’absence de respect des règles sanitaires et de l’intimité des détenus, de l’accès limité à la lumière naturelle, de la présence d’animaux nuisibles et de moustiques dans les cellules
4ème Chambre
DTA_2501104_20250516
16 mai 2025
les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience du 25 février 2026, en présence de Mme Sarton, greffière d’audience, et entendu : - les observations de Me Didi représentant le groupement d’intérêt
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516022_20251205
5 décembre 2025
de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice
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