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8 230 résultats pour « prévenu personnellement en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101880_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S'agissant de la rédaction du compte rendu opératoire, si, comme le souligne l'expert judiciaire, sa sincérité peut effectivement être remise en cause, l'établissement de ce document révèle une faute personnelle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109545_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'un et l'autre s'exercent dans les conditions prévues à l'annexe VIII du présent statut.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302264_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913489_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la commission de surendettement des particuliers de Paris a procédé le 18 mars 2021 à la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302372_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303997_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 23 juin 2020, la société SMB a présenté un chiffrage du préjudice afférent à la suspension de l'exécution des travaux.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119149_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 102 du règlement intérieur du Sénat prévoit que : " Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services du Sénat, () ainsi que le statut du personnel

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TA

6ème Chambre

DTA_2101504_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La circulaire du 3 juillet 2019 relative aux modalités du RIFSEEP pour les corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires indique que les règles de gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601421_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

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TA

Chambre 3P

DTA_2304353_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A ne relève pas de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement 604/2013 UE, que M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304401_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

C a pu présenter des observations, notamment, sur sa situation administrative sur le territoire français et sa situation personnelle.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402143_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B A, ce qui ne lui permet pas de vérifier si les délais prévus par les articles 21 et suivants dudit règlement ont été respectés ; - cet arrêté méconnaît le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226252_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Dès lors, le présent litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105880_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou morale qui demande l'agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410117_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, inséré dans la section relative au " traitement des antécédents judiciaires " : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102197_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300458_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

à cet effet, de l’absence de respect des règles sanitaires et de l’intimité des détenus, de l’accès limité à la lumière naturelle, de la présence d’animaux nuisibles et de moustiques dans les cellules

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501104_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602299_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Après avoir présenté son rapport au cours de l’audience du 25 février 2026, en présence de Mme Sarton, greffière d’audience, et entendu : - les observations de Me Didi représentant le groupement d’intérêt

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516022_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice

Source officielle

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