Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 9 et 19 octobre et le 14 novembre 2023, M.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées le 1er juin 2023 et le 2 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2025 et le 8 septembre 2025, M. E...

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du jury du 14 septembre 2021 : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du jury du 14 septembre 2021 : 3.

septembre 1947, un visa d'entrée et de court séjour en France en vue d'y effectuer un bilan cardio-vasculaire, M.

de 1946 ou l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la préfète de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à M.

Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation sont tardives. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F...

Dès lors, ses conclusions à fin d’annulation sont tardives. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F...

Mme A, ressortissante béninoise, née le 6 décembre 1949, est entrée régulièrement en France le 26 septembre 2022, munie d'un visa D long séjour " visiteur " valable du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 10.

En cinquième lieu, Mme C... se prévalant des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er mai

E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dès lors, d'une part,

Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Et aux termes de l'article 14 de cette loi : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Aux termes du I de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation de signature, par arrêté du 7 septembre 2021, régulièrement publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire