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: - elle a intérêt à agir ; - le marché litigieux a été signé à l’issue d’une procédure méconnaissant les règles de publicité et de mise en concurrence ; son montant de 94 757,75 euros HT est proche

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505089_20250801

Administratif

1 août 2025

En ce qui concerne le procès-verbal du comité directeur du 3 juillet 2025 : 3.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403658_20250320

Administratif

20 mars 2025

Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, le 27 juin 2024, le maire a dressé procès-verbal d'infraction à la suite des travaux entrepris par M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408027_20250203

Administratif

3 février 2025

sur le site internet de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de l'informer par tout moyen de la mise en ligne du procès-verbal avec attestation de la date d'exécution.

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310532_20240411

Administratif

11 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire

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1ère chambre

DTA_2200960_20240328

Administratif

28 mars 2024

L'entreprise Etablissements Champagne Pavy conteste enfin la régularité du procès-verbal de constatation.

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1ère Chambre

DTA_2005470_20230127

Administratif

27 janvier 2023

M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de Penmarch de dresser procès-verbal de ces infractions qu'ils estiment constituées.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303054_20230920

Administratif

20 septembre 2023

ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état

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1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A... le 5 novembre 2012 sont constitutives d’infractions dont le maire était tenu de faire dresser procès-verbal ; - le permis de construire accordé à M.

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200766_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.

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Magistrat statuant seul

DTA_2200166_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 janvier 2022 ; - les certificats constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation

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8ème Chambre

DTA_1812247_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Elle soutient que : - ni l'adresse du local-type, ni le procès-verbal d'évaluation ne lui ont été communiqué par l'administration, ce qui ne lui a pas permis de vérifier la régularité du local-type retenu

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JUGE UNIQUE

DTA_2400476_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B ; - les frais liés à la rédaction du procès-verbal sont basés sur le coût de travail journalier de l'agent assermenté de catégorie C ; le délai de cinq jours pour la rédaction d'un procès-verbal de

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2ème chambre JU

DTA_2400776_20250514

Administratif

14 mai 2025

A D, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

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3ème chambre

DTA_2309049_20250410

Administratif

10 avril 2025

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. / () ". 5.

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Juge unique 5ème chambre

DTA_2402313_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301398_20230602

Administratif

2 juin 2023

à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie afin de faire cesser le trouble ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de faire établir un procès-verbal

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512370_20251201

Administratif

1 décembre 2025

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600310_20260210

Administratif

10 février 2026

SELARL R-Avocat, Me Revol, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de dresser un procès-verbal

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600623_20260204

Administratif

4 février 2026

, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

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